Un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles, et autres textes juridiques régissant une activité sociale.

La réglementation est rédigée par les administrations compétentes (Ministère).

le but de la réglementation peut-être par ex, de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur, le faible du fort.

La législation est la science de la connaissance des lois. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement dérivé de l'Exécutif.