Livre I:DE LA COMPETENCE

CHAPITRE I:DE LA COMPETENCE D ATTRIBUTION
CHAPITRE II:DE LA COMPETENCE TERRITORIALE.

De la compétence

 

Chapitre I

De la compétence matérielle des tribunaux

 

Art. 32. - Le tribunal est la juridiction de droit commun ; il est composé de sections. Il peut également comprendre des pôles spécialisés.

Il connaît de toutes les actions, notamment civiles, commerciales, maritimes, sociales, foncières et

des affaires familiales pour lesquelles il est territorialement compétent.

Les affaires sont enrôlées devant les sections, selon la nature du litige.

Toutefois, dans les tribunaux où certaines sections n'ont pas été créées, la section civile demeure compétente pour connaître de tous les litiges à l'exception de ceux relatifs au contentieux social.

Au cas où une affaire est enrôlée devant une section autre que celle devant laquelle elle devait être introduite, il est procédé à la transmission du dossier à la section concernée, par les soins du greffe, le président du tribunal ayant été préalablement informé.

Les pôles spécialisés siégeant au niveau de certains tribunaux connaissent, exclusivement, des contentieux relatifs au commerce international, à la faillite et au règlement judiciaire, aux banques, à la propriété intellectuelle, aux contentieux maritime et du transport aérien et en matière d'assurances.

Les sièges de ces pôles spécialisés et les juridictions dont elles dépendent sont déterminés par voie réglementaire.

Les pôles spécialisés statuent en formation de trois magistrats.

Les modalités d'application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

 

Art. 33. - Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les actions dont le montant n'excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA).

Si le montant des demandes présentées par le demandeur n'excède pas deux cent mille dinars (200.000 DA), le tribunal statue en premier et dernier ressort même si le montant des demandes reconventionnelles ou en compensation dépasse ce montant.

Il statue dans les autres actions par jugements susceptibles d'appel.

 

Chapitre II

De la compétence matérielle des cours

 

Art. 34. - Les cours connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort en toutes matières, par les tribunaux, alors même qu'ils auraient été mal qualifiés.

 

Art. 35. - Les cours connaissent des demandes en règlement de juges, lorsque le conflit concerne deux juridictions du res sort de la même cour, ainsi que des demandes en récusation dirigées contre les magistrats des tribunaux de leur ressort.

 

Chapitre III

Du caractère de la compétence matérielle

 

Art. 36. - L'incompétence de la juridiction en raison de la matière, étant d'ordre public, doit être prononcée, même d'office, en tout état de cause.


Chapitre IV

De la compétence territoriale

 

Art. 37. - La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du domicile du défendeur ou si le défendeur n'a pas de domicile connu, celle de son dernier domicile ; en cas d'élection de domicile, celle du domicile élu.

 

Art. 38. - En cas de pluralité de défendeurs, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu du domicile de l'un d'entre eux.

 

Art. 39. - Les actions relatives aux matières énumérées ci-après sont portées devant les juridictions:

1 - du lieu de la situation des biens, en matière d'action mixte,

- du lieu où ils se sont produits, en matière de réparation de dommages causés par un crime, délit, contravention ou quasi-délit, et en matière de dommages causés par le fait de l'administration,

3   - du lieu où la convention a été passée ou exécutée, en matière de contentieux relatifs aux fournitures, travaux, louage d'ouvrage ou d'industrie, même si l'une des parties n'est pas domiciliée en ce lieu,

- en matière commerciale, autre que la faillite et le règlement judiciaire, devant la juridiction dans le ressort de laquelle la promesse a été faite, la marchandise livrée ou devant la juridiction dans le ressort de laquelle le paiement devait être effectué ; en matière d’action formée contre une société, au lieu de l'une de ses succursales,

5   - en matière de contentieux relatifs aux correspondances, objets recommandés et envois en valeur déclarée et colis postaux, devant la juridiction du domicile de l'expéditeur ou devant celle du domicile du destinataire.

 

Art. 40. - Nonobstant les dispositions prévues aux articles 37, 38 et 46 du présent code, les actions sont portées, à titre exclusif, devant les juridictions déterminées de la manière suivante :

- en matière immobilière ou de travaux portant sur un immeuble et en matière de baux, même commerciaux, portant sur des immeubles, en matière de travaux publics, le tribunal compétent est respectivement celui du lieu de la situation de l'immeuble ou du lieu où les travaux ont été exécutés ;

2   - en matière de succession, de divorce ou de réintégration, de garde d'enfants, de pension alimentaire et de logement, le tribunal compétent est respectivement celui du domicile du défunt, du lieu du domicile conjugal, du lieu où s'exerce la garde, du lieu du domicile du créancier d'aliments et du lieu de situation du domicile ;

- en matière de faillite ou de règlement judiciaire de sociétés, ainsi qu'en matière de litiges entre associés, le tribunal compétent est celui de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire ou du lieu du siège social ;

- en matière de propriété intellectuelle, au tribunal siégeant au chef-lieu de la cour dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du défendeur ;

5 - en matière de prestations médicales, le tribunal compétent est celui où elles ont été fournies ;

6   - en matière de dépenses et de créances d'auxiliaires de justice et de garantie, le tribunal compétent est respectivement celui du lieu où a été jugé le procès principal et du lieu où l'instance principale a été introduite ;

- en matière de saisie, tant pour l'autorisation de saisir que pour les procédures consécutives, le tribunal compétent est celui du lieu de la saisie ;

- en matière de contentieux entre employeur et salarié, le tribunal compétent est celui du lieu de

la conclusion, de l'exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur.

Toutefois, lorsque la rupture ou la suspension du contrat de travail est intervenue à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur ;

- en matière de référé, le tribunal compétent est celui du lieu de la difficulté d'exécution ou de la mesure sollicitée.


Section 1

Des actions formées contre ou par les étrangers

 

Art. 41. - Tout étranger, même non résident en Algérie, pourra être cité devant les juridictions algériennes, pour l'exécution des obligations par lui contractées en Algérie avec un algérien.

Il pourra être cité devant les juridictions algériennes pour les obligations par lui contractées en

pays étranger envers des algériens.

 

Art. 42. - Tout algérien pourra être cité devant les juridictions algériennes pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger.

 

Section 2

Des actions formées contre ou par les magistrats

 

Art. 43. - Lorsqu'un magistrat est demandeur à l'action dont la compétence relève de la juridiction du ressort de la cour où il exerce, il doit saisir une juridiction dépendant de la plus proche cour limitrophe à celle dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions.

Art. 44. - Lorsqu'un magistrat est défendeur à l'action, l'autre partie peut saisir une juridiction dépendant de la plus proche cour limitrophe à celle dans le ressort de laquelle ce magistrat exerce ses fonctions.

 

Section 3

Du caractère de la compétence territoriale

 

Art. 45. - Toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants.

 

Art. 46. - Les parties peuvent se présenter volontairement devant un juge, même non compétent territorialement.

La déclaration des parties qui demandent jugement est signée par elles ; si elles ne peuvent signer,

il en est fait mention.

Le juge est alors valablement saisi pour toute la durée de l'instance ainsi que la cour correspondante, en cas d'appel.

 

Art. 47. - Toute exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

 





قانون الاجراءات المدنية و الادارية – اعمال موجهة – فوج  19 – سنة ثانية ل م د.

 

قائمة البحوث المبرمجة ( غير المنجزة ) :

 

-         الاختصاص النوعي ( الطلبة : طويسي شيماء – مطمر أمينة ).

-         رجال القضاء "القانون الاساسي للقضاة" ( الطلبة : عناني عبد الرحمن – مداح وليد – مجاجي خليفة ).

-         الفرق بين المطالبة القضائية – الدعوى و الخصومة.

-         عوارض الخصومة .

-         وقف الخصومة و سقوطها.

-         اجراءات رفع الدعوى المتبعة أمام المحكمة الابتدائية.

-         إجراءات الاستئناف المتبعة أمام المجلس القضائي.

-         اجراءات رفع الدعوى أمام المحكمة الإدارية و مجلس الدولة.

-         السندات التنفيذية.

 

ملاحظة :1- بالنسبة للطلبة غير المنجزة بحوثهم تقديمها مكتوبة للتصحيح بعد استئناف العمل أو ارسالها للتصحيح على شكل word أو PDF الى البريد الالكتروني : web20miloud@gmail.com

2- بالنسبة للطلبة الذين لم يمنح لهم بحث سابقا ، اختيار بين احد العناوين المبينة أعلاه و ارسالها بنفس الطريقة على ذات العنوان البريدي : web20miloud@gmail.com

3- تجدون اسفله ملخصا حول موضوعات ( التنظيم القضائي في الجزائر – الاختصاص الاقليمي – الاختصاص النوعي – الفرق بين المطالبة القضائية الدعوى و الخصومة ) التي ستكون موضوع امتحان كتابي مصغر لاحقا.

 

ملخصات :

أ – التنظيم القضائي في الجزائر : مقدمة:

يشمل التنظيم القضائي مجموع القواعد القانونية المنظمة للسلطة القضائية بشكل عام و المتعلق بالجهات القضائية على اختلاف أنواعها و درجاتها و كذا الشروط المتعلقة بتعيين القضاة ونظام انضباطهم ... الخ.

وقد مرّ التنظيم القضائي الجزائري بعدة محطات أساسية , أهمها مرحلة الإصلاح القضائي لسنة 1965 والذي كرس وحدة القضاء و استمر مدة معتبرة إلى غاية صدور دستور 1996 و الذي تبنى نظام الازدواجية القضائية ( القضاء العادي و القضاء الإداري ) لتتميز الفترة الأخيرة للبلاد بمتطلبات اجتماعية اقتصادية و سياسية أملت ضرورة إعادة النظر في الكثير من المفاهيم التي تحكم النظام القضائي الجزائري , مما أدى إلى ظهور توجهات جديدة ثم تفعيلها بإحداث اللجنة الوطنية لإصلاح العدالة سنة 1999, و كذا معالجة العديد من النصوص التي لها علاقة بالتنظيم القضائي الجزائري كالقانون الأساسي للقضاء و القانون العضوي المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء و كذا إلغاء الأمر رقم 65-278 بصدور القانون العضوي رقم 05-11 و المتعلق بالتنظيم القضائي الجزائري وقد نص في المادة 2 على: "أن التنظيم القضائي يشمل النظام القضائي العادي و النظام القضائي الإداري و محكمة التنازع" و سنتطرق لهذه الأجهزة من خلال المباحث التالية:

الإشكالية:

فيما تتمثل أجهزة التنظيم القضائي الجزائري من خلال القانون العضوي رقم 05-11 ؟

الخطة:

المبحث1: أجهزة النظام القضائي العادي

-المطلب1: المحاكم

-المطلب2: المجالس القضائية

-المطلب3: المحكمة العلية

المبحث2: أجهزة النظام القضائي الإداري

-المطلب1: المحاكم الإدارية

-المطلب2: مجلس الدولة

المبحث3: الجهات القضائية المتخصصة

-المطلب1: محكمة التنازع

-المطلب2: الجهات القضائية الجزائية المتخصصة

 

المبحث1: النظام القضائي العادي

أبقت المادة 152 من الدستور على بعض الجهات القضائية التي أنشأت بموجب الدساتير السابقة و هي: المحكمة العليا,المجالس القضائية و المحاكم (1) كما نصت المادة 3 من القانون العضوي 05/ 11 المؤرخ في 17-07-2005 المتعلق بالتنظيم القضائي (2) على أن النظام القضائي العادي يشمل المحكمة العليا,المجالس القضائية و المحاكم وسنتطرق إلى هذه الأجهزة من خلال 3 مطالب.

المطلب1: المحاكم

تعدّ المحكمة قاعدة الهرم القضائي لأنها أول جهة قضائية تعرض عليها أغلب المنازعات وهي موجودة في دائرة اختصاص كل مجلس قضائي جزائري تشكل بالنسبة له الجهة القضائية الإبتدائية وهي تفصل في جميع القضايا التي تدخل ضمن اختصاصها و لا يخرج عن ولايتها إلا ما استثني بنص م 1 ق.إ.م و سنتطرق للتنظيم القضائي للمحاكم من خلال النقاط التالية:

أولا- إختصاص المحكمة: نصت المادة 11 من القانون العضوي "يحدد اختصاص المحكمة في قانون الإجراءات المدنية وقانون الإجراءات الجزائية والقوانين الخاصة المعمول بها " و قد نص قانون إ.م و ج على نوعين من الاختصاصات هما الإحتصاص النوعي( م 1 2 3 4 ق.إ.م ) و الاختصاص المحلي (م 8 9 ق.إ.م). حيث تكون القاعدة العامة في انعقاد الاختصاص لمحكمة المدعي عليه,إلا أن هناك استثناءات في المادة 8 و حالات جوازية في م 9, أما الاختصاص في المواد الجزائية فقد نظمته المواد 328 و329 و451 ق.إ.ج

و قد نص القانون 04-14 المعدل و المتمم لقانون الإجراءات الجزائية "يجوز تمديد الاختصاص المحلي للمحكمة إلى دوائر اختصاص محاكم أخرى عن طريق التنظيم في جرائم المخدرات و الجريمة المنظمة عبر الحدود الوطنية و الجرائم الماسة بأنظمة المعالجة الآلية للمعطيات و جرائم تبييض الأموال و الإرهاب والجرائم المتعلقة بالتشريع الخاص بالصرف"

ثانيا-أقسام المحكمة: قسمت المادة 13 من القانون العضوي المحكمة إلى 10 أقسام و يمكن لرئيس المحكمة بعد استطلاع رأي وكيل الجمهورية تقليص عددها أو تقسيمها إلى فروع حسب أهمية و حجم النشاط القضائي,و هذه الأقسام هي كالآتي:

أالقسم المدني: ينظر في القضايا المدنية مثل منازعات عقد البيع و الإيجار والوكالة(3)

ب - القسم العقاري :تم فصله عن القسم المدني بموجب القرار المؤرخ في 11 ابريل 1994 و الصادر عن وزارة العدل وذلك لحجم المنازعات العقارية المتزايد و كذا كثرت النصوص التشريعية و التنظيمية في المادة العقارية.

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(1) الدكتور الغوثي بن ملحة-القانون القضائي الجزائري-الديوان الوطني للأشغال التربوية- طبعة 2 -2002

(2)الجريدة الرسمية العدد 51 لسنة 2005

(3) بوبشير محند أمقران- النظام القضائي الجزائري – ديوان المطبوعات الجامعية – طبعة2 /1994 ص211

ت – القسم التجاري : من الأقسام القديمة التي أحدثت بموجب المرسوم رقم 66-163 المؤرخ في 08 جوان 1966 و ينظر في المنازعات التجارية بمختلف أنواعها ث – القسم الاجتماعي : ينظر في المنازعات الفردية للعمل و كذا منازعات الضمان الاجتماعي و يتميز بتشكيلته الخاصة.

ج – القسم البحري : احدث بموجب القرار الوزاري المؤرخ في 14 جوان 1995, و ينظر في المنازعات المتعلقة بالعقود البحرية، و توجد الأقسام البحرية في المحاكم الواقعة على الساحل.

ح – قسم شؤون الأسرة: كان يسمى قسم الأحوال الشخصية، وينظر في المنازعات المتعلقة بالتركات و عقود الزواج و الطلاق والحجر و كل ما يدخل في نطاق قانون الأسرة.

خ – القسم الاستعجاالي : ينظر في القضايا الاستعجالية و هي القضايا التي لا تمس بأصل الحق و التي يتوافر فيها عنصر الاستعجال.

د – قسم الجنح :يفصل في القضايا الجنح.

ذ – قسم الأحداث: ينظر في قضايا الأحداث، و ينظر قسم الأحداث بمقر المجلس القضائي في الجنايات الأحداث.

ثالثا – تشكيل هيأت حكم المحكمةبحسب موضوع النزاع (1) ، و القاعدة العامة هي ان المحكمة تفصل بقاض إذ تنص المادة 15 من القانون العضوي على انه : تفصل المحكمة بقاض فرد ما لم ينص القانون على خلاف ذلك ، وهناك اسثنائين لهذه القاعدة:

- المسائل الاجتماعية: تتشكل من قاض فرد و مساعدين من العمال و مساعدين من المستخدمين، ويجوز انعقادها بحضور مساعد من العمال و مساعد من المستخدمين فقط.

- قضايا الأحداث: تتكون محكمة الأحداث من قاض و مساعدين محلفين.

رابعا- التشكيلة البشرية للمحكمةتشمل المحكمة حسب نص المادة 12 من القانون العضوي:

1- رئيس المحكمة و نائبه: و هو قاض يحتل وظيفة قضائية نوعية (2)، يتولى إدارة المحكمة والإشراف على تسيير أعمالها و مراقبة موظفيها،بالإضافة إلى مهامه القضائية.

2- وكيل الجمهورية و مساعديه: هو من مؤطري المحكمة و له مهام قضائية و إدارية(3).

3- قضاة الأحداث: و هم قضاة يختارون لكفاءتهم بقرار من وزير العدل لمدة 3 سنوات بالنسبة لمحكمة مقر المجلس، وفي باقي المحاكم بموجب أمر من رئيس المجلس على طلب من النائب العام (م 449 من ق.إ.م)

4- قاضي التحقيق: من مؤطري المحكمة، يعين بموجب مرسوم رئاسي و تنتهي مهامه بنفس الأشكال، و يناط به إجراءات البحث و التحقيق و التحري.

5- القضاة: وهم من يترأس أقسام المحكمة حسب تخصصاتهم طبقا للمادة14 من قانون التنظيم القضائي. هذا و يوجد بالمحكمة أمانة الضبط.

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(1) بوبشير محند أمقران- المرجع السابق- ص212

(2) المادة 48 من القانون الأساسي للقضاء

(3) المواد 29،36 من قانون الإجراءات الجزائية

 

المطلب2: المجالس القضائية

نصت المادة 16 من القانون العضوي رقم 05/11 " يعد المجلس القضائي جهة استئناف للأحكام القضائية الصادرة من المحاكم و كذا في الحالات الأخرى المنصوص عليها في القانون"،كما نصت المادة 05 من ق ا م : "تختص المجالس القضائية بنظر استئناف الإحكام الصادرة من المحاكم في جميع المواد في الدرجة الأولى حتى و إن وجد خطاء في وصفها، وتبعا لذلك تعد المجالس القضائية كقاعدة عامة الجهة القضائية في النظام القضائي العادي ذات الدرجة الثانية، وهي تجسيد لمبدأ التقاضي على درجتين، وكان عددها 15 مجلس ثم ارتفع إلى 31 ثم إلى 48 بموجب الأمر رقم 97-11 المؤرخ في 19/03/1997 المتضمن التقسيم القضائي، و سنتطرق إلى تنظيم المجالس و تشكيلها كالأتي:

أولا- تنظيم المجالس القضائية: نصت المادة 6 من قانون التنظيم القضائي على انه: يشمل المجلس القضائي:-الغرفة المدنية –الغرفة الجزائية –غرفة الاتهام –الغرفة الاستعجالية –غرفة شؤون الأسرة –غرفة الأحداث –الغرفة الاجتماعية –الغرفة العقارية –الغرفة البحرية –الغرفة التجارية، و يمكن لرئس المجلس القضائي بعد الاستطلاع الرأي النائب العام تقليص عدد الغرف أو تقسيمها إلى أقسام حسب أهمية و حجم النشاط القضائي، بعد استطلاع رأي النائب العام، كما يجوز لرئس المجلس رئاسة أي غرفة أو تعيين نفس القاضي في أكثر من غرفة أو قسم (م9 ق ع ت ق).

و توجد على مستوى كل مجلس قضائي محكمة جنايات، وهي جهة قضائية جزائية متخصصة تنظر في الأفعال الموصوفة جنايات و كذا الجنح و المخالفات المرتبطة بها.

ثانيا- تشكيل هيأت حكم المجالس القضائية: تتشكل لهيأت حكم المجالس القضائية دائما من ثلاثة قضاة برتبة مستشار، أما محكمة الجنايات فتتشكل من قاض برتبة رئيس غرفة بالمجلس القضائي على الأقل رئيسا و من قاضيين برتبة مستشار بالمجلس على الأقل و محلفين اثنين، ويعين القضاة بأمر من رئيس المجلس طبقا للمادة 258 ق ا ج .

ثالثا- التشكيلة البشرية للمجالس القضائية: تبعا لما نصت عليه المادة 7(ق ع ت)فان التشكيلة البشرية للمجالس القضائية هي كالأتي:

ا- رئس المجلس القضائي و نائب أو نواب الرئيس

ب- النائب العام و النواب العاميون المساعدون.

ج- رؤساء الغرف و المستشارون.

هذا و يوجد على مستوى كل مجلس قضائي أمانة ضبط بالمجلس القضائي و المحاكم.

المطلب3: المحكمة العليا

 

المحكمة العليا قمة هرم النظام القضائي العادي، و مقرها بالجزائر العاصمة، و يطلق عليها في مصر محكمة النقض وفي تونس محكمة التعقيب وهي هيأة قضائية دستورية(1) وكانت تسمى سابقا بالمجلس الأعلى و الذي كان ينظمه القانون رقم 63-218 المؤرخ في 18/06/1963 المتعلق بصلاحيات المحكمة العليا وتنظيمها و سيرها، ثم طرا على هذا الأخير تعديل سنة1996 بمقتضى الأمر رقم96-25 المؤرخ في 12/08/1996 ومن صلاحيات المحكمة العليا وتنظيمها وتشكيلتها نجد ما يلي:

أولا- صلاحيات المحكمة العليا: و يمكن إرجاع صلاحيات المحكمة العليا طبقا للمادة 152 من الدستور إلى :

- توحيد الاجتهاد القضائي في جميع أنحاء البلاد و السهر على احترام القانون

- تمارس رقابتها على تسبيب الأحكام القضائية و رقابة معيارية تاخد بعين الاعتبار تكييف الوقائع على ضوء القاعدة القانونية

- تقدير نوعية القضائية التي ترفع إليها، و تبلغها سنويا إلى وزير العدل

- تشترك في برامج تكوين القضاة

- تعمل على نشر قراراتها و جميع التعليقات و البحوث القانونية و العلمية لتدعيم توحيد الاجتهاد القضائي

ثانيا- تنظيم المحكمة العليايشمل تنظم المحكمة العليا الغرف و الهياكل غير القضائية

ا- الغرف: غرف المحكمة العليا على نوعين، غرف عادية و غرف موسعة

* الغرف العادية: وهي 8 غرف:الغرفة المدنية، الغرفة العقارية، الغرفة التجارية و البحرية، غرفة الأحوال الشخصية و المواريث، الغرفة الاجتماعية ،الغرفة الجنائية ،غرفة الجنح و المخالفات ، غرفة العرائض.

*الغرف الموسعة: تتشكل في شكل غرف مختلطة( تتكون من غرفتين او 3 غرف) و غرف مجتمعة.

ب- الهياكل الغير قضائية للمحكمة العليا: و هي:

* مكتب المحكمة العليا: ويتكون من الرئيس الأول للمحكمة العليا ونائبه و عميد رؤساء الأقسام و عميد المستشارين والنائب العام و عميد المحامين العامين.

* الجمعية العامة للقضاة: تتألف من كافة قضاة المحكمة العليا.

*مكتب المساعدة القضائية: يرأسه النائب العام لدى المحكمة العليا و يضم مستشار و محام ممثلا عن المنظمة الوطنية للمحامين و ممثلا عن وزارة المالية.

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(1)- انشات بمقتضى المادة 152 من الدستور

ثالثا- تشكيل المحكمة العليا:

أ- التشكيلة البشرية للمحكمة العليا: تتشكل من الرئيس الأول للمحكمة العليا ، نائب الرئيس ، 9 رؤساء غرف ، 18رئيس قسم على الأقل ،95 مستشار على الأقل ، النائب العام لدى المحكمة العليا ، النائب العام المساعد ، 18 محام عام على الأقل.

ب- تشكيلات جهات حكم المحكمة العليا:

* تشكيلة الغرف العادية: لا يمكن لأي غرفة أو قسم من الغرفة الفصل في قضية الا بحضور 3 أعضاء على الأقل.

* تشكيلة الغرف الموسعة: تختلف فيما إذا كانت مختلطة أو مجتمعة:

- الغرف المختلطة المشكلة من غرفتين تبث بصفة قانونية بحضور 9 أعضاء على الأقل و إذا كانت مشكلة من 3 غرف تبث بصفة قانونية بحضور15 عضو على الأقل و يتخذ القرار بموافقة الأغلبية و في حالة تعادل الأصوات يرجح صوت الرئيس.

- أما الغرف المختلطة تبث بصفة قانونية بحضور25 على الأقل و يتخذ القرار بموافقة الأغلبية و في حالة تعادل الأصوات يرجح صوت الرئيس.

المبحث2أجهزة النظام القضائي الإداري

تنص المادة 4 من القانون العضوي 05/11 المتعلق بالتنظيم القضائي على: " يشمل النظام القضائي الإداري مجلس الدولة و المحاكم الإدارية "

المطلب1: المحاكم الإدارية

أنشأت المحاكم الإدارية بمقتضى قانون رقم 98/02 المؤرخ في 30-05-1998 لتحل محل الغرف الإدارية التي كانت تابعة للمجالس القضائية ، و بتاريخ 14-11-1998 صدر المرسوم التنفيذي رقم 98/356 المتضمن كيفيات تطبيق القانون رقم 98/02 و الذي أنشأ محكمة إدارية تنصب عند توفر الظروف الضرورية لسيرها.

أولا- اختصاصات المحاكم الإدارية: تختص المحاكم الإدارية بالفصل ابتدائيا بحكم قابل للإستأناف أمام مجلس الدولة في جميع القضايا أيا كانت طبيعتها ، التي تكون الدولة أو الولاية أو البلدية أو إحدى المؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية طرفا فيها.

وتجدر الإشارة إلى أنه إلى حين تنصيب المحاكم الإدارية تستمر الغرف الإدارية بالمجالس القضائية في النظر في المواد الإدارية و ذلك طبقا للحكم الانتقالي الذي ورد في المادة الثامنة من القانون العضوي المتعلق بالمحاكم الإدارية، وقد نصت المادة 9 من نفس القانون على أنه سوف تحال جميع القضايا المسجلة أو المعروضة على الغرف الإدارية إلى المحاكم الإدارية بمجرد تنصيبها.

ثانيا- التشكيلة البشرية للمحاكم الإدارية : تتشكل المحكمة من الناحية البشرية من:

- رئيس المحكمة: الذي يعين بموجب مرسوم رئاسي .

- محافظ الدولة و مساعديه: يتولى وظيفة قضائية نوعية و يعين بموجب مرسوم رئاسي و يمارس مهام النيابة العامة بمساعدة محافظي الدولة المساعدين.

- القضاة (المستشارون): عددهم غير محدود ويشغلون رتبة مستشار و يخضعون للقانون الأساسي للقضاء.

ثالثا- تشكيل جهات حكم المحاكم الإداريةنصت المادة 3 من القانون رقم 98/02 على "يجب أن تتشكل المحكمة الإدارية من ثلاث قضاة على الأقل من بينهم رئيس و مساعدان برتبة مستشار " و يتولى محافظ الدولة دور النيابة العامة، وللمحاكم الإدارية كتابة الضبط تحدد كيفيات تنظيمها و سيرها عن طريق التنظيم ، كم تتشكل من قضاة مجتمعين خلافا للمحاكم العادية التي يسودها مبدأ القاضي الفرد بالإضافة إلى أن المحاكم الإدارية تتشكل من قضاة ذوي الخبرة ،كما فرض المشرع أن يكون القضاة برتبة مستشار على الأقل.

 

المطلب2: مجلس الدولة

هو عبارة عن مؤسسة قضائية دستورية أحدثت بموجب دستور1996 و هو يمثل الهيأة القضائية الإدارية العليا في التنظيم القضائي الجزائري ، ونصبه المشرع بموجب القانون العضوي رقم 98/01 المؤرخ في 30-05-1998 المتعلق باختصاصات مجلس الدولة وتنظيمه.

أولا-إختصاصات مجلس الدولةلمجلس الدولة دور استشاري يتمثل في إبدائه رأي في المشاريع القانونية التي اخطاره بها، و يقترح التعديلات التي يراها ضرورية و يقدم آراء تفسيرية تخص النصوص القانونية السارية المفعول.

و له اختصاصات ذات طابع قضائي تتمثل في:

- يفصل في استأناف القرارات الصادرة ابتدائيا من قبل المحاكم الإدارية في جميع الحالات ما لم ينص القانون على خلاف ذلك.

- الطعون بالإلغاء المرفوعة ضد القرارات التنظيمية أو الفردية الصادرة عن السلطات الإدارية المركزية.

- الطعون الخاصة بالتفسير و مدى شرعية القرارات التي تكون نزاعاتها من اختصاص مجلس الدولة.

- يفصل في الطعون بالنقض في قرارات الجهات القضائية الإدارية الصادرة نهائيا و كذا الطعون بالنقض في قرارات مجلس المحاسبة.

- المنازعات التي تقررها نصوص قانونية خاصة مثل الإستاناف المقدم ضد الأمر الصادر ابتدائيا من قبل رئيس المحكمة الإدارية، و كذلك الطلبات المتضمنة وقف تنفيذ القرارات مثل القرار الإداري المطعون فيه بالبطلان.

- الأمر الإستعجالي محل الإستأناف و الصادر عن رئيس الغرفة الإدارية (م 171 مكرر ق.إ.م ).

ثانيا- التشكيلة البشرية لمجلس الدولةيتكون مجلس الدولة من الناحية البشرية من

- رئيس مجلس الدولة الذي يعين بموجب مرسوم رئاسي ، حيث يسهر على تطبيق احكام النظام الداخلي للمجلس و يوزع المهام على رؤساء الغرف و الأقسام و مستشاري الدولة.

- نائب الرئيس الذي يعين بعد استشارة المجلس الأعلى للقضاء(1) ، و تتمثل مهامه أساسا في استخلاف رئيس مجلس الدولة في حالة حصول مانع له أو غيابه.

- رؤساء الغرف الذين يرأسون الغرف الخمسة المحددة بموجب النظام الداخلي.

- رؤساء الأقسام و يوزعون القضايا على القضاة التابعين لهذه الأقسام و يرأسون الجلسات و يعدون التقارير و يسيرون المناقشات و المداولات.

- مستشارو الدولة و يضم مستشاري دولة في مهمة عادية و مستشاري دولة في مهمة غير عادية.

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(1) المادتين 48-50 من القانون العضوي المتعلق بالقانون الأساسي للقضاء

- محافظ الدولة و مساعديه و يشغل وظيفة قضائية نوعية و يعين بموجب مرسوم رئاسي ويقوم بدور النيابة العامة بمساعدة محافظي الدولة مساعدين.

ثالثا- تنظيم مجلس الدولةيشمل تنظيم مجلس الدولة الهيآت القضائية و الهيآت الإستشارية و الهيآت الأخرى.

أ- تنظيم الهيآت القضائية: لم ينص القانون العضوي رقم 98/01 على عدد الغرف و الأقسام لكن القانون الداخلي لمجلس الدولة حدد بمقتضى المادة 44 منه عدد الغرف بخمسة و هي:

* الغرفة الأولى: تبث في قضايا الصفقات العمومية و المحلات و السكنات.

* الغرفة الثانية: تنظر في قضايا الوظيف العمومي و نزع الملكية للمنفعة العمومية و المنازعات الضريبية.

* الغرفة الثالثة: تنظر في قضايا مسؤولية الإدارة و قضايا التعمير و الإيجارات.

* الغرفة الرابعة: تنظر في القضايا العقارية.

* الغرفة الخامسة: تنظر في قضايا إيقاف التنفيذ و الاستعجال و المنازعات المتعلقة بالأحزاب، ويمكن عند الاقتضاء إعادة النظر في اختصاص الغرف بقرار من رئيس مجلس الدولة، وتتكون كل غرفة من قسمين على الأقل، و يمارس كل قسم نشاطه على انفراد ،و تنص المادة 34 على أنه لا يمكن لأي غرفة أو قسم الفصل في قضية إلا بحضور ثلاث أعضاء على الأقل، أما في حالة الضرورة فتكون جميع الغرف مجتمعة في شكل غرفة واحدة خاصة في القضايا التي من شأنها أن يؤدي القرار فيها إلى التراجع عن اجتهاد قضائي، و تتشكل الغرفة المجتمعة من رئيس المجلس- نائب الرئيس – رؤساء الغرف – عمداء رؤساء الأقسام.

ب – تنظيم الهيآت الاستشارية : تنص المادة 35 " يتداول مجلس الدولة في المجال الإستشاري في شكل جمعية عامة و لجنة دائمة".

* الجمعية العامة: تضم نائب الرئيس ومحافظ مجلس الدولة و رؤساء الغرف و 5 من مستشاري الدولة ، وترأس من طرف رئيس مجلس الدولة و يمكن للوزراء المشاركة بأنفسهم أو يعينوا من يمثلهم في الجلسات المخصصة للقضايا التابعة لقطاعاتهم، ولا يصح الفصل الا بحضور نصف عدد أعضاء الجمعية العامة على الأقل و يتخذ رأي أغلبية الأصوات و في حالة التعادل يرجح صوت الرئيس(1)

* اللجنة الدائمة: تتشكل من رئيس برتبة رئيس غرفة وأربعة مستشاري دولة على الأقل.

ج- – تنظيم الهيآت الأخرى: وهي مكتب مجلس الدولة (يتشكل من رئيس مجلس الدولة رئيسا- محافظ الدولة نائبا للرئيس- نائب رئيس مجلس الدولة- رؤساء الغرف- عميد رؤساء الأقسام- عميد المستشارين).و المصالح الإدارية و التقنية لمجلس الدولة (تضم قسم الإدارة وقسم الوثائق)، بالإضافة إلى أمانة الضبط.

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(1) المادة 8 من المرسوم التنفيذي رقم 98/261

المبحث3: الجهات القضائية المتخصصة

نص القانون العضوي 05/11 المتعلق بالتنظيم القضائي في فصله الرابع على جهتين قضائيتين جزائيتين متخصصتين هما محكمة الجنايات و المحكمة العسكرية هذا بالإضافة إلى محكمة التنازع . وهذا ما سنتطرق إليه في مطلبين :

المطلب1: محكمة التنازع

أنشأت محكمة التنازع في الجزائر بموجب دستور 1996 و القانون العضوي رقم 98/03 المؤرخ في 03 يونيو 1998 المتعلق باختصاص محكمة التنازع و تنظيمها و عملها.

أولا- تشكيلة محكمة التنازع : تتشكل من:

أ- رئيس محكمة التنازع: يعين لمدة 3 سنوات من قبل رئيس الجمهورية باقتراح من وزير العدل وفي حالة حصول مانع للرئيس يخلفه القاضي الأكثر أقدمية.(1)

ب- قضاة محكمة التنازع: و عددهم خمسة على الأقل.(2).

ج- محافظ الدولة و مساعده: يعين من بين القضاة لمدة 3 سنوات من طرف رئيس الجمهورية ، مهمته تقديم الملاحظات الشفوية و الطلبات بخصوص حالات التنازع المعروضة على المحكمة.

هذا و يتولى أمانة ضبط المحكمة كاتب ضبط رئيسي يعين من قبل وزير العدل.

ثانيا: اختصاصات محكمة التنازعنصت المادة 03 من االقانون العضوي رقم 98-03 على أنه:" تختص محكمة التنازع في الفصل في منازعات الاختصاص بين الجهات القضائية الخاضعة للنظام القضائي العادي و الجهات القضائية الخاضعة للنظام القضائي الإداري حسب الشروط المحددة في هذا القانون- و لا يمكن لمحكمة التنازع التدخل في منازعات الإختصاص بين الجهات القضائية الخاضعة لنفس النظام"بالإضافة الى المادة 15 " لا ترفع أمام محكمة التنازع إلا المواضيع المتعلقة بتنازع الإختصاص مما يجعل اختصاص محكمة التنازع اختصاصا محددا، و ليس عاما و يشمل مجموعة من الحالات فقط هي حالة التنازع الإيجابي و التنازع السلبي و حالة تناقض الأحكام".

أ- حالة التنازع الإيجابي: عرفته المادة 16 من نفس القانون بأنه يتحقق عندما تقضي جهتان قضائيتان إحداهما خاضعة للنظام القضائي العادي و الأخرى خاضعة للنظام القضائي الإداري باختصاصهما للفصل في نفس الموضوع.

ب- التنازع السلبي: و هو حسب م 16/2 الصورة التي تعلن فيها كل من جهة القضاء العادي و جهة القضاء الإداري عدم اختصاصهما في نفس النزاع.

ج- حالة تناقض الأحكام: نصت عليها م 17/2 و هي اذا وجد حكمان قضائيان نهائيان، و وجود تناقض في موضوع هذين الحكمين.

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(1) و (2) المواد 7 و 8 من القانون العضوي 98-03 المتعلق باختصاص محكمة التنازع تنظيمها وعملها.

المطلب 2: الجهات القضائية الجزائية المتخصصة

تتمثل هذه الجهات في محكمة الجنايات و المحكمة العسكرية حسب ما نص عليه القانون العضوي رقم 05-11 في فصله الرابع.

أولا- محكمة الجناياتنصت المادة 18 على:"توجد على مستوى كل مجلس قضائي محكمة جنايات تختص بالفصل في الأفعال الموصوفة بالجنايات و كذا الجنح و المحالفات المرتبطة بها"

أ- اختصاصاتها: تختص محكمة الجنايات بالنظر في الجنايات و الجنح و المخالفات المرتبطة بها و التي يرتكبها البالغون و التي تحال عليها بقرار من غرفة الإتهام وتعقد دوراتها مرة كل 3 أشهر، ويجوز لرئيس المجلس القضائي بناءا على اقتراح النائب العام تقرير انعقاد دورة إضافية أو أكثر،و تعقد جلساتها بمقر المجلس القضائي أو أي مكان آخر من دائرة الإختصاص بقرار من وزير العدل.(1)

ب – تشكيلتها: تتشكل محكمة الجنايات من قاض برتبة رئيس غرفة- و مستشارين- و محلفين اثنين. ويعين القضاة بأمر من رئيس المجلس القضائي، كما يعين قاضي إضافي أو أكثر لإستكمال تشكيلة المحكمة في حالة وجود مانع لدى الأعضاء. و يقوم النائب العام أو مساعدوه بمهام النيابة العامة و يمسك أمانتها أمين ضبط.

ثانيا- المحكمة العسكريةهي جهة قضائية جزائية تنظر في الجرائم العسكرية و تتميز بتشكيلتها و اجراءاتها الخاصة.

أ- اختصاصاتها: تختص المحكمة العسكرية في النظر في الجرائم العسكرية التي يرتكبها البالغون بصفتهم فاعلين أصليين أو شركاء دون الدعوى المدنية المرتبطة بها(2). و الجرائم العسكرية قد ترتكب من العسكريين أو المدنيين ، كالتخلي عن الإلتزامات العسكرية. و ينعقد الإختصاص المحلي للمحكمة العسكرية بالنظر إلىمكان وقوع الجريمة أو مكان ايقاف المتهم أو الوحدة العسكرية التي يتبعها.

ب- تشكيلتها: تتشكل من 3 أعضاء هم: رئيس برتبة مستشار من المجلس- وقاضيان مساعدان. ويتولى مهام النيابة العامة أمام المحاكم العسكرية وكيل جمهورية عسكري أو وكيل جمهورية عسكري مساعد. هذا و توجد بالمحاكم العسكرية غرفة تحقيق أو أكثر تضم قاضي تحقيق عسكري و أمانة ضبط يتولاها أمين ضبط برتبة ضابط أو ضابط صف الأكثر أقدمية (3).

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(1) بوبشير محند أمقران - المرجع السابق – ص 220.

(2) بوبشير محند أمقران – المرجع السابق – ص 245.

(3) بوبشير محند أمقران- المرجع السابق – ص 244.

الخاتمة:

إن التنظيم القضائي الجزائري الذي يقوم على الإزدواجية القضائية منذ سنة 1996 يحتاج إلى تفعيل أكثر للتوجهات الجديدة و تعزيزها أكثر فأكثر بما يوفر الإمكانات المادية و البشرية و التقنية لتخصيص الجهات القضائية تخصيصا يتلائم مع عدد السكان ضمن الدوائر القضائية و كذا حجم المنازعات ، وهذا سيؤدي حتما إلى تعزيز أكثر للعدالة في الجزائر.

المراجع المعتمد عليها :

- الدكتور الغوثي بن ملحة-القانون القضائي الجزائري-الديوان الوطني للأشغال التربوية- طبعة 2 -2002.

- الجريدة الرسمية العدد 51 لسنة 2005.

- بوبشير محند أمقران- النظام القضائي الجزائري – ديوان المطبوعات الجامعية – طبعة2 /1994 ص.211.

القانون العضوي 98-03 المتعلق باختصاص محكمة التنازع تنظيمها وعملها.

- القانون العضوي 05/ 11 المؤرخ في 17-07-2005 المتعلق بالتنظيم القضائي

- قانون الإجراءات المدنية.

- قانون الإجراءات الجزائية.

- القانون العضوي رقم 04-11 المؤرخ في 06/09/2004 المتضمن القانون الأساسي للقضاء

 

الاختصاص الاقليمي – و النوعي :

مقدمة:

مع التطور التاريخي أصبح لمرفق القضاء ضرورة وجوده لحماية الحقوق والحريات للفصل ما بين المتخاصمين ومنعهم من اقتصاص حقهم بأنفسهم ، فالقضاء يختص دون غيره من سلطات الدولة ، فقد حدد الدستور الجزائري وظيفة السلطة القضائية المجتمع والحريات ، وتضمن للجميع ولكل واحد المحافظة على حقوقهم الأساسية والاختصاص عموما أي سواء كان نوعي أو محلي يقصد به ولاية جهة قضائية معينة للفصل في الدعوى دون غيرها وهذا الأخير هو موضوع نقاشنا ومن هنا نطرح الإشكال كالتالي : فيما يتمثل الاختصاص النوعي والاختصاص المحلي ؟

المبحث الأول: الاختصاص النوعي

إن معنى الاختصاص النوعي إذا حاولنا تحديده فيمكن القول بأنه سلطة جهة قضائية معينة للفصل دون سواها في دعاوي معينة ، أي يتم تحديد الاختصاص النوعي بالنظر إلى موضوع الدعوى وطبيعة النزاع ، والمبدأ العام أن قواعد الاختصاص النوعي متعلقة بالنظام العام ، أي لا يجوز الإتفاق على مخالفتها ، ويثيرها القاضي من تلقاء نفسه وفي أي مرحلة من مراحل الدعوى

المطلب الأول: الاختصاص النوعي للمحاكم

إن القاعدة العامة لاختصاص المحاكم العادية نص عليها قانون الإجراءات المدنية والإدارية في المادة 32 الفقرة 1 ” المحكمة هي الجهة القضائية ذات الاختصاص العام وتتشكل من أقسام
ويقصد بالاختصاص النوعي للمحاكم سلطة الفصل في المنازعات بحسب نوعها أو طبيعتها ، فضابط إسناد الاختصاص لمحكمة معينة وفقا للمعيار النوعي يستند على نوع النزاع مثال ذلك ، اختصاص محكمة النقض نوعيا بنظر الطعون في الأحكام بهذا الطرق ، واختصاص محاكم الاستئناف نوعيا بنظر الطعن في الأحكام بهذا الطريق .
فقد ساد طيلة عقود اجتهاد المحكمة العليا و الذي يقضي بما يلي :
متى كان مقررا أن المحاكم هي الجهات الفضائية الخاصة بالقانون العام و هي تفصل في جميع القضايا المدنية و التجارية أو دعاوى الشركات التي تختص بها محليا ، فإن إنشاء بعض الفروع لدى المحاكم لا يعد اختصاصا نوعيا لهذه الفروع بل هي تنظيم داخلي بحت ، و من ثم النفي على القرار بخرق قواعد الإختصاص النوعي غير سليم يتعين رفضه
و هذا ما يفسر أن مختلف الأقسام المشكلة للمحكمة تعتبر مجرد تقسيم إداري و ليس توزيع لاختصاصات نوعية لمختلف هذه الأقسام.
و هذا ما يتأكد أيضا في الفقرة 3من المادة 32 ق إ م إ التي تنص على “تفصل المحكمة في جميع القضايا لا سيما المدنية التجارية و البحرية و الإجتماعية و العقارية و قضايا شؤون الأسرة و التي تختص بها إقليميا
وكذلك في الفقرة 5 من المادة 32 من ق إ م إ غير انه في المحاكم التي لم تنشأ فيها الأقسام يبقى القسم المدني هو الذي ينظر في جميع النزاعات بإستثناء القضايا الإجتماعية ، وتضيف الفقرة 6 من نفس المادة أنه في حالة جدولة قضية أمام قسم غير القسم المعني بالنظر فيها ، يحال الملف إلى القسم المعني عن طريق أمانة الضبط ،بعد إخبار رئيس المحكمة المسبقة،و نلاحظ في هذه الفقرة أن المشرع لم يرتب البطلان (عدم قبول الدعوى) في حالة عدم تسجيلها في القسم المتخصص للنظر فيها و هذا ما يؤكد لنا أن القاعدة العامة في إختصاص أقسام المحكمة ليس إختصاص نوعي بل هو مجرد تقسيم إداري كما سبق توضيحه إلا أنه يوجد استثناءات على هذه القاعدة .

الاستثناء الأول : إختصاص القسم الاجتماعي :
و هو يعتبر اختصاص من النظام العام يثيره القاضي من تلقاء نفسه و لا يجوز للخصوم الإتفاق على خلافة ، و هذا أكدته كذلك المادة 500ق إ م التي نصت على أن يختص القسم الاجتماعي اختصاص مانعا ، و طبقا لهذه المادة يختص القسم الاجتماعي دون سواه ، بمعنى انه اختصاص نوعي من النظام العام يثيره القاصي من تلقاء نفسه أو الأطراف و في أي مرحلة كانت عليها الدعوى

الاستثناء الثاني: الأقطاب المتخصصة:
عن طريق التنظيم الفقرة 9 من م 32 تفضل الأقطاب المتخصصة بتشكيلة جماعية من ثلاثة قضاة.
الفقرة 10: تحدد كيفيات تطبيق هذه المادة ، عند الاقتضاء عن طريق التنظيم

الفرع 1: إشكالية محكمة مقر المجلس القضائي في القانون الجديد:

لقد منح المشروع في القانون الإجراءات المدنية القديم الصادرة بموجب الأمر رقم 6-154 قد منح اختصاص نوعي حصري لما اصطلح عليه المشرع بالمحكمة المنعقدة في مقر المجلس ففي المادة الأولى الفقرة الثالثة من قانون الإجراءات المدنية القديم ” ويمتد الاختصاص المحلي لكل محكمة في جميع المواد المذكورة أعلاه والآلية إلى المحاكم المنعقدة في مقر المجالس القضائية إلى دائرة اختصاص المجلس القضائي التي تكون المحكمة تابعة له”.
حيث كانت تختص دون سواها للنظر في بعض النزاعات حددها قانون الإجراءات المدنية بصورة حصرية وهي : الحجز العقاري، تسوية قوائم التوزيع وبيع المشاع ، وحجز السفن والطائرات وبيعها قضائيا ، وتنفيذ الحكم الأجنبي ومعاشات التقاعد الخاصة بالحجز … الخ
والمشكل المطروح هنا أن القانون الجديد لم يطرح فكرة المحاكم التي تنعقد في مقر المجالس ، وربما حاول استبدالها بما اصطلح عليه الأقطاب المتخصصة ، وما يدعم ما قلناه هو أنما جاء النص عليه في المادة 1063 على أنه ” تبقى قواعد الاختصاص النوعي والإقليمي النصوص عليها في المادة 40 الفقرة 3-4 من هذا القانون ، سارة المفعول إلى حين تنصيب الأقطاب المتخصصة ” .

الفرع 2: توزيع القضايا على مختلف أقسام المحكمة

إن المحكمة الجهة القضائية الابتدائية التي نجدها على مستوى إقليم الواقعة الجغرافية للدائرة حسب التحديد الوارد بالمرسوم التنفيذي 98/63 المؤرخ في 1998/02/16 المحدد لإقليم إختصاص المحكمة ، وتتفرع المحكمة إلى عدة أقسام ، وقد يتفرع القسم إلى فروع كل فرع يختص بموضوع محدد حسب وتيرة أهمية نشاط كل محكمة .
وتعتبر المحكمة الجهة القضائية ذات الاختصاص العام وتتشكل من أقسام كما تصف المدة 10 من القانون العضوي رقم 11-05 المتعلق بالتنظيم القضائي أن المحكمة درجة أولى للتقاضي ، وقد حدد هذا القانون مختلف الأقسام التي يمكن أنتشكل المحكمة وهي كالآتي : القسم المدني ، قسم الجنح ، قسم المخالفات ، القسم الإستعجالي ، قسم شؤون الأسرة ،قسم الأحداث ، القسم الإجتماعي ،القسم العقاري ، القسم البحري ، القسم التجاري .
والأساس الذي يتم توزيع الدعاوي فيه على مختلف الأقسام ونعرف أن هذا التوزيع عمل إداري تنظيمي ، وعادة فموضوع الدعوى هو من يحدد إختصاص القسم ،فالمحكمة تفصل في جميع القضايا المدنية ، التجارية ، البحرية ، الاجتماعية ، العقارية ، قضايا شؤون الأسرة التي تختص بها إقليميا ،وفي حالة جدولة قضية أمام قسم عير القسم المعني بالنظر فيها ، بحال الملف إلى القسم المعني عن طريق أمانة الضبط بعد إخبار رئيس المحكمة مسبقا .

المطلب الثاني: الاختصاص النوعي للمجالس القضائية

تنص المادة 5 من القانون العضوي 11-05 المتعلق بالتنظيم القضائي ” تختص المجالس القضائية بالنظر استئناف الأحكام الصادرة من المحاكم في جميع المواد في الدرجة الأولى ولو وجد خطأ في وصفها. ” فالمجلس القضائي يعتبر درجة قضائية ثانية، ويأتي قانون الإجراءات المدنية والإدارية ليؤكد في مادته هذه على أن ، يختص المجلس لقضائي بالنظر في استئناف الأحكام الصادرة عن المحاكم في الدرجة الأولى وفي جميع المواد حتى ولو كان وصفها خاطئا .
للأمر 11-97 المتضمن التقسيم القضائي تم إحداث 48 مجلس قضائي ، تحدد دوائر إختصاص كل واحد من هذه المجالس بموجب نص تنظيمي .
ويتشكل المجلس القضائي من:
رئيس مجلس – نائب رئيس أو أكثر من رؤساء غرف مستشارين – نائب عام ونواب عامين مساعدين –أمانة الضبط.
ويفصل المجلس القضائي بتشكيلة جماعية مكونة من ثلاث قضاة ما لم ينص القانون على خلاف ذلك .
ويتشكل المجلس القضائي من الغرف التالية : الغرفة المدنية ، الغرفة الجزائية ، غرفة الاتهام ، الغرفة الإستعجالية ، غرفة شؤون الأسرة ، غرفة الأحداث ، الغرة الاجتماعية ، الغرفة العقارية ، الغرفة البحرية ، الغرفة التجارية .
ويمكن تقليص عدد الغرف أو تقسيمها إلى أقسام حسب أهمية وحجم النشاط القضائي من طرف رئيس المجلس القضائي ، بعد استطلاع رأي النائب العام ، وتفضل كل غرفة في القضايا المعروضة عليها لما ينص القانون على خلاف ذلك .
تنص المادة 6 من قانون الإجراءات المدنية القديمة على أن ” تختص المجالس القضائية بالفصل في الدرجة الأخيرة بالطلبات المتعلقة بتنازع الاختصاص بين القضاة إذا كان النزاع متعلقا بجهتين قضائيتين في دائرة إختصاص المجلس القضائي نفسه وكذلك بطلبات الرد المرفوعة ضد المحاكم التابعة لدائرة إختصاصها

الفرع 1: إختصاص المجالس القضائية كجهات إستئنافية :

إن إختصاص المجالس القضائية للفصل في هذه الخصومات عن طريق الاستئناف ينعقد ولو وجد خطأ في وصف الأحكام الصادرة فيها من قاضي الدرجة الأولى .، إذ لا يمكن لهذا الأخير أن يقيد بخطئه اختصاص قاضي الدرجة الثانية ، كما لو وصفت بأنها نهائية .
وقد نص القانون العضوي المتعلق بالتنظيم القضائي على اختصاص المجالس القضائية كجهات استئناف الأحكام القضائية الصادرة عن الدرجة الأولى في المادة 5 .

الفرع 2 : إختصاص المجالس القضائية في طلبات رد القضاة

إن الثقة في القاضي وحكمه من أسمى الأهداف التي تطمح إلى تحقيقها الأنظمة القانونية المعاصرة ، ولا يكون ذلك إذا لم توفر للتقاضي الوسائل القانونية والمادية التي تجعله يطمئن لأحكام القضاء من بينها رد وتنحي القاضي .
وأسباب رد القاضي طبقا لقانون الإجراءات الجزائية المادة 554 هي :
1-
إذا كانت تمت قرابة أو نسب بين القاضي أو زوجه وبين أحد الخصوم في الدعوى أو زوجه أو أقاربه حتى درجة إبن العم الشقيق و إبن الخال الشقيق ضمنا.
و يجوز مباشرة الرد حتى في حالة الطلاق أو وفاة الزوج إذا كان على علاقة مصاهرة بأحد الخصوم حتى الدرجة الثانية ضمنا.
2-
إذا كانت للقاضي مصلحة في النزاع و لزوجه أو لأشخاص الذين يكون وصيا أو ناظرا أو قيما عليهم أو مساعدا قضائيا لهم أو كانت للشركات أو الجمعيات التي ساهم في إدارتها والإشراف عليها مصلحة فيه
3-
إذا كان القاضي أو زوجه قريبا أو صهرا إلى الدرجة المعنية آنفا للوصي أو الناظر أو القيم أو المساعد القضائي على أحد الخصوم أو لمن يتولى تنظيم أو إدارة أو مباشرة أعمال شركة تكون طرفا في الدعوى.
4-
إذا وجد القاضي أو زوجه في حالة تبعية بالنسبة لأحد الخصوم وبالأخص إذا ما كان دائنا أو مدينا لأحد الخصوم أو ورثا منتظرا له أو مستخدما أو معتادا أو معاشرة المتهم أو المسؤول عن الحقوق المدنية أو المدعي أو المدعي المدني أو كان أحد منهم وارثه المنتظر .
5-
إذا كان القاضي قد نظر لقضية المطروحة كقاضي أو كان محكما أو محاميا فيها أو أدلى بأقواله كشاهد على وقائع في الدعوى
6-
إذا وجدت دعوى بين القاضي أو زوجه أو أقاربهما أو أصهارهما على عمود النسب المباشر وبين أحد الخصوم أو زوجه أو أقاربه أو أصهاره على العمود نفسه.
7-
إذا كان القاضي أو لزوجه دعوى أمام المحكمة التي يكون فيها أحد الخصوم قاضيا.
8-
إذا كان للقاضي أو زوجه أو أقاربهما أو أصهارهما على عمود النسب المباشر نزاع مماثل للنزاع المختصم فيه أمامه بين الخصوم.
9-
إذا كان بين القاضي أو زوجه وبين أحد الخصوم من المظاهر الكافية الخطورة ما يشتبه معه في دعم تحيزه في الحكم.
*
أسباب رد القاضي طبقا لقانون الإجراءات المدنية والإدارية المادة 241
1-
إذا كان له أو لزوجه مصلحة شخصيته في النزاع.
2-
إذا وجدت قرابة أو مصاهرة بينه أو بين زوجه أو بين أحد الخصوم أو أحد المحامين أو وكلاء الخصوم ، حتى الدرجة الرابعة.
3-
إذا كان له أو لزوجه أو أصولهما أو فروعهما خصومة سابقة أو قائمة مع أحد الخصوم.
4-
إذا كان هو شخصيا أو زوجه أو أحد أصوله أو أحد فروعه مدائنا أو مدينا لأحد الخصوم.
5-
إذا سبق له أن أدلى بشهادة في النزاع.
6-
إذا كان ممثلا قانونيا الأحد الخصوم في النزاع أو سبق له ذلك.
7-
إذا كان أحد الخصوم في خدمته.
8-
إذا كان بينه وبين أحد الخصوم علاقة صداقة حميمية ، أو عداوة بينية.
وبمقارنة المادتين نجد أن قانون الإجراءات الجزائية جاء أكثر صرامة من قانون الإجراءات المدنية وتوسع حالات الرد ، وبالتالي فهي تخدم أكثر المتقاضين .

الفرع3: اختصاص المجالس القضائية في تنازع الاختصاص بين القضاة

يكون هناك تنازع في الاختصاص بين القضاة عندما تقضي جهتان أو أكثر في نفس النزاع بالاختصاص أو عدم الاختصاص.
فإذا كانت المحاكم تابعة لنفس المجلس القضائي، تقضي عريضة الفصل في التنازع أمام هذه الجهة التي تحدى الجهة القضائية المختصة وتحيل القضية عليها لتفصل فيها طبقا للقانون.
وإذا كانت هذه المحاكم تابعة لمجالس قضائية مختلفة ، تقدم العريضة أمام الغرفة المدنية للمحكمة العليا .
وإذا قضى كذلك مجلسان قضائيان باختصاصهما أو بعدم اختصاصهما أو إذا وقع تنازع بين محكمة ومجلس قضائي تقدم العريضة أمام الغرفة المدنية للمحكمة العليا .
تعين المحكمة العليا الجهة القضائية المختصة ولا يجوز لهذه الأخيرة التصريح بعدم الاختصاص .
تقدم عريضة الفصل في التنازع الاختصاص بين القضاة أمام الجهة القضائية المختصة في أجل شهرين ، ويسري إبتداءا من تاريخ التبليغ الرسمي لآخر حكم للخصم المحكوم عليه ، تقدم عريضة الفصل في تنازع الاختصاص بين القضاة أمام المجلس القضائي وفقا للقواعد المقرر لرفع عريضة الاستئناف وتخضع العريضة التي تقدم أمام المحكمة العليا للقواعد المقررة لعريضة الطعن بالنقض ، تبليغ عريضة الفصل في تنازع الاختصاص بين القضاة إلى ممثل النيابة العامة لتقديم طلباته .
يمكن للجهة القضائية المعروض عليها التنازع أن تأمر عند الاقتضاء بإيقاف إجراءات التنفيذ المتبعة أمام الجهة القضائية التي ظهر أمامها التنازع باستئناف الإجراءات التحفظية ، يكون مشوبا بالبطلان كل إجراء تم خرقا لوقف التنفيذ المأمور به.

المبحث الثاني: الاختصاص الإقليمي

بعد أن عرفنا كيفية توزيع القضايا بين كل الجهات القضائية يبقى لنا تحديد ما هي الجهة القضائية المختصة محليا من بين كل الجهات القضائية من نفس النوع والدرجة.
والقواعد التي نص عليها المشرع في هذا المجال تطبق على كل الجهات القضائية ما عدا المحكمة العليا التي لا تخضع لقواعد الاختصاص المحلي كونها تمارس صلاحياتها على القرارات الصادرة من المحاكم والمجالس القضائية.
سنخصص القسم الأول للقواعد العامة للاختصاص المحلي والقسم الثاني للقواعد الخاصة.

المطلب الأول: القواعد العامة للاختصاص المحلي

تشكل المادة 8 من قانون الإجراءات المدنية (الملغى) النص الأساسي الذي يرتكز عليه الاختصاص المحلي للمحاكم وإذا كانت هذه المادة قد وضعت قاعدة مبدئية فإنها تتضمن من جهة أخرى مجموعة من الاستثناءات.
سنتطرق أولا لمبدأ اختصاص محكمة موطن المدعى عليه ثم سنعرض تطبيقات هذا المبدأ وأخيرا سنتناول قواعد اختصاص المجالس القضائية.

الفرع1: مبدأ اختصاص محكمة موطن المدعى عليه:

حسب المادة 37 من قانون الإجراءات المدنية والإدارية فهي تحدد موقع أو مكان رفع الدعوى وهو مكان سكن المدعى عليه وهي تنص على << يؤول الاختصاص الإقليمي للجهة القضائية التي يقع في دائرة اختصاصها موطن المدعى عليه، وإن لم يكن له موطن معروف فيعود الاختصاص للجهة القضائية التي يقع في فيها آخر موطن له وفي حالة اختيار موطن يؤول الاختصاص الإقليمي للجهة القضائية التي يقع فيها الموطن المختار ما لم ينص القانون على خلاف ذلك.>> حيث ترتكز هذه القاعدة على الأسس الآتية:
أ‌- ما دام لم يحكم في الدعوى فإن المدعى عليه يستفيد من قرينتين
كل الأشخاص يوجدون في حالة توازن قانوني
اعتبار الظواهر متطابقة مع الواقع إلا إذا أثبت العكس
ب‌- هذا الأساس الذي ترتكز عليه القاعدة فبدونها سيتمكن المدعي ذي النية السيئة أن يرفع الدعوى أمام محكمة نائية لإرهاق المدعى عليه

الفرع2:تطبيقات هذا المبدأ:

قد يكون المدعى عليه شخص طبيعي أو شخص اعتباري كالشركة أو الجمعية ومفهوم ((الموطن)) الذي يرتكز عليه الاختصاص الإقليمي قد حدده القانون المدني في مادته 36 بالنسبة للشخص الطبيعي والمادة 50 بالنسبة للشخص الاعتباري. فحسب المادة 36 من القانون المدني فإن موطن كل جزائري هو المحل الذي يوجد فيه سكناه الرئيسي وعند عدم وجود سكنى يحل محلها مكان الإقامة العادي ولكن إذا لم يكن للمدعى عليه موطن معروف ترفع الدعوى أمام المحكمة التي يختارها المدعي. وأما موطن الشخص الاعتباري فهو المكان الذي يوجد فيه مركز إدارته حسب المادة 50 من القانون المدني الجزائري.

الفرع3:الاختصاص المحلي للمجلس القضائي: يختص المجلس القضائي بالنظر في كل الاستئنافات المرفوعة ضد الأحكام والأوامر الصادرة من المحاكم الواقعة في دائرة اختصاصه. في بعض الحالات أسند المشرع لِلِجان خاصة النظر في استئنافات بعض القرارات ونذكر على سبيل المثال العقوبات المسلطة على المحامين من قبل مجلس التأديب التي يجب استئنافها أمام لجنة الطعن الوطنية.

المطلب الثاني:القواعد الخاصة للاختصاص الإقليمي:

لقد رأينا أن المحطمة المختصة إقليميا هي مبدئيا المحكمة التي يقع في دائرتها موطن المدعى عليه ولكن أدخل القانون على هذا المبدأ استثناءات كثيرة فبعد أن أخضع بعض المواد لمحكمة غير التي يقع بها موطن المدعى عليه أجاز خيار الاختصاص في بعض الحالات ونظرا للتداخل بين الاختصاص الإقليمي والنوعي الذي يتميز به تشريعنا فيجب في بعض الحالات التنسيق بين هذين الاختصاصين لتحديد المحكمة المختصة محليا

الفرع1: تعيين محكمة محدد:

حددت المادة 37 من قانون الإجراءات المدنية والإدارية المحكمة المختصة إقليميا للنظر في بعض الدعاوى بغض النظر عن موطن المدعى عليه وهذه الدعاوى قد تكون مدنية أو تجارية أو اجتماعية أو متعلقة بالأحوال الشخصية أو بالاستعجال.
أ‌- القضايا المدنية: فيما يخص الدعاوى العقارية تكون المحكمة التي يقع العقار في دائرة اختصاصها هي المختصة كلما تعلق الأمر بدعوى عقارية.
ب‌- المواد التجارية: في الدعاوى المتعلقة بالشركات بالنسبة لمنازعات الشركاء يرفع الطلب برفع الطلب إلى المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها المركز الرئيسي للشركة ومادام المشرع لم يحدد نوع الشركة فتطبق القاعدة سواء تعلق الأمر بشركة تجارية أو مدنية. النزاعات التي قد تنشأ بين الشركاء عديدة ومتنوعة فبالنسبة للشركات التجارية قد ينشأ النزاع حول تقدير الحصص العينية أو حول توزيع الأرباح أو حول إحالة حصص الشركة أو إثبات المسؤولية المدنية على القائمين بالإدارة وبالنسبة للشركات المدنية كمستثمرة فلاحية جماعية قد ينشأ نزاع حول عدم احترام أحد الشركاء لالتزاماته.
ت‌- المواد الاجتماعية: النزاعات الفردية في العمل والمنازعات في مجال الضمان الاجتماعي لا تطبق أمام المحكمة الفاصلة في المسائل الاجتماعية قاعدة اختصاص موطن المدعى عليه قد يكون موطن صاحب العمل أو صاحب الأجرة بعيدا عن مكان العمل والمحكمة الفاصلة في المسائل الاجتماعية أنشئت لتطبق على المتقاضين العادات المتداولة محليا في المهنة وهذا الاهتمام وهو الذي دفع المشرع إلى قرار قواعد خاصة طرأت عليها بعض التعديلات فيها بعد.
ث‌- قضايا الأحوال الشخصية: في دعاوى الطلاق ترفع الدعوى أمام المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها مسكن الزوجية. وفي دعاوى الحضانة تختص المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها مكان ممارسة الحضانة وأما الدعاوى المتعلقة بالنفقة فيجب أن يرفع الطلب أمام المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها موطن أو مسكن الدائن بقيمة النفقة. وفي مواد الميراث يرفع الطلب أمام المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها مكان اقتراح التركة.
ج‌- القضايا المستعجلة: تخفيف قواعد الاختصاص المحلي في مواد الاستعجال للحصول على أمر استعجالي من المفروض أن ترفع القضية لرئيس المحكمة التي يكون مختصما محليا للفصل في موضوع الإشكال ولكن باعتبار ضرورة تدخل القاضي بصفة مستعجلة فإن المشرع أقر قواعد خاصة إذا أوجب رفع الدعوى أمام المحكمة الواقعة في دائرة اختصاصها (مكان الشكل التنفيذي) أو (التدبير المطلوب).

الفرع2: خيار الاختصاص:

أجاز المشرع للمدعي في بعض المواد أن يختار بين محكمتين أو أكثر عند تقديم طلبه وهذا الخيار قد يكون على محكمتين بمعنى أنه يمكن للمدعي أن يرفع طلبه أمام المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها موطن المدعى عليه وأما أمام محكمة أخرى كما قد يكون هذا الاختيار متعددا أي يكون الاختصاص المحلي موزعا على أكثر من محكمتين وفي بعض الحالات الاستثنائية قد يكون الاختصاص وطني يجيز رفع الدعوى أمام أي محكمة من محاكم الجزائر.

أ‌- الحالات التي تختص فيها محكمتين مختلفتين:
الدعاوى المختلطة: يجوز في مثل هذا النوع من الدعاوى أن يرفع الطلب إما إلى المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها موطن المدعى عليه أو مسكنه وإما أمام الجهة القضائية التي يقع في دائرة اختصاصها مقر الأموال.
دعاوى تعويض الضرر الناشئ من جريمة: إذا كانت متعلقة بتعويض الضرر الناشئ من جناية أو جنحة أو مخالفة أو شبه جنحة، يجوز أن يرفع الطلب إما إلى محكمة موطن المدعى عليه وإما أمام الجهة القضائية التي وقع في دائرة اختصاصها الفعل الضار. في حالة اختيار الموطن فإن المحكمة المختصة إقليميا إلى جانب المحكمة التي يقع في دائرة اختصاصها موطن المدعى عليه هي الجهة القضائية للموطن المختار.
ب‌- الحالات التي تختص فيها عدة محاكم: تختص عدة محاكم في حالة تعدد المدعى عليهم، المنازعات المتعلقة بالتوريدات والأشغال وأجور العمال أو الصناع، الدعاوى التجارية، الدعوى المرفوعة ضد شركة .
ت‌- القضايا التي تختص فيها أي محكمة من المحاكم: إذا لم يكن للمدعى عليه موطن أو مسكن في الجزائر يجوز رفع الدعوى أمام المحكمة التي يختارها المدعي وتطبق هذه القاعدة خاصة في المنازعات المتعلقة بتنفيذ العقود التي أبرمها أجنبي في بلد أجنبي مع جزائري أو المنازعات الناشئة عن تنفيذ التزامات تعاقد عليها جزائري في بلد أجنبي.
الفرع3: ضرورة التنسيق بين قواعد الاختصاص المحلي وقواعد الاختصاص النوعي لتحديد المحكمة المختصة:

عند تطرقنا لقواعد الاختصاص النوعي رأينا أن بعض المواد تختص بها المحكمة المنعقدة في مقر المجلس القضائي دون غيرها ولاحظنا كذلك أثناء دراستنا لقواعد الاختصاص المحلي أن بعض هذه المواد نفسها تخضع لاختصاص محلي خاص.

الخاتمة:

وفي الأخير نخلص إلى أن الاختصاص النوعي يتمثل في كل سلطة جهة قضائية معينة للفصل دون سواها في دعاوى معينة أما الاختصاص المحلي أو الإقليمي الذي هو يحدد موطن ومكان رفع الدعوى.

الفرق بين المطالبة القضائية – الدعوى و الخصومة :


الفرق بين ، صحيفة الدعوى ، الدعوى ، الخصومة ، المطالبة القضائية

 .
صحيفة الدعوى : هى عمل إجرائي صادر من المدعى ” مدعى الحق ” أو من ممثله القانوني موجهة الى المحكمة المختصة مبديا رغبته فى حمايته القضائية قبل المدعى عليه .


الدعوى : هى الحق فى الحماية القضائية حال الاعتداء على حق من الحقوق المصونة رغبة فى الحصول على حكم قضائي مقرراً أو منشأ لحق أو مركز قانوني .
الخصومة : هى الأعمال الفنية والوسائل الإجرائية اللازمة للتحقق من توافر نسبة الحق لصاحبه على حد السواء للمدعى أو للمدعى عليه و التي يقوم بها القاضى و معاونيه فى تسلسل و تتابع وفقا للنظام القانوني .
المطالبة القضائية أو الطلب القضائي : هى إجراء يتضمن طلب أو إعلان رغبة شخص الى محكمة معينة بالحكم لصالحه فى ادعاء معين و قد يقدم هذا الطلب ابتداء لافتتاح الخصومة فيعد طلبا أصليا أو يقدم أثناء سيرها فيعتبر طلبا عارضا و فى الحالتين يرمى الى رفع الدعوى الى القضاء و تصدى القضاء يصددها. و لذا فان محل المطالبة القضائية هو الدعوى فضلا عن انه يشتمل على وسائل الدعوى اى أدلتها الواقعية و حجاجها و أسانيد قبولها أن كان لها مقتضى و يتطلب القانون فى المطالبة القضائية أن يكون لها محل وهو الدعوى وان يكون هذا المحل ممكنا أو معينا أو قابلا للتعين كذلك يتطلب أهلية الاختصاص و أهلية التقاضي كما يتطلب الصفة فى التقاضي فى من يمثل الخصم و أخيراً يجب أن تتم المطالبة بالشكل الذى حدده القانون .و قد أوضحت محكمة النقض ذلك المعني بقولها بان الدعوى هى حق الالتجاء الى القضاء للحصول على حماية قانونية للحق المدعى به اما الخصومة فهي وسيلة ذلك اى أنها مجموعة الأعمال الإجرائية التي يطرح بها هذا الادعاء على القضاء ويتم بها تحقيقه والفصل فيه .


مقياس المنهجية – أعمال موجهة – أفواج 12 – 22- 25 – سنة ثانية ل م د.

 فوج 12 :  قائمة البحوث :

منهجية الاستشارة القانونية – الطلبة : فوج 12 ( ظريف صباح – جايحي وفاء) فوج 22 ( بوقفطان حنان- ولد بلقاسم وئام) فوج 25 ( تباح سمية – طويل حليمة ).

منهجية تعليق على قرار قضائي : فوج 12 ( قدور عمارة مليكة – العيدات سمية ). فوج 22 ( رحو مروة منال – عكازي ماريا ) فوج 25 ( يحياوي حسين – رزوق أحمد ).

منهجية تحليل مادة قانونية : فوج 12 ( جميل رانية –جيلالي عياد اسمهان) فوج 22 ( رملي لمياء – عومير خولة) فوج 25 ( يخلف فاطمة – طيب فاطمة الزهراء).

 

ملاحظة :1- بالنسبة للطلبة غير المنجزة بحوثهم تقديمها مكتوبة للتصحيح بعد استئناف العمل أو ارسالها للتصحيح على شكل word أو PDF الى البريد الالكتروني : web20miloud@gmail.com

2- بالنسبة للطلبة الذين لم يمنح لهم بحث سابقا ، اختيار بين احد العناوين المبينة أسفله و ارسالها بنفس الطريقة على ذات العنوان البريدي : web20miloud@gmail.com

3- تجدون اسفله ملخصا حول موضوعات ( منهجية استشارة قانونية – منهجية تعليق على قرار قضائي – منهجية تحليل مادة قانونية ) التي ستكون موضوع امتحان مصغر لاحقا يضاف لها موضوعي ( ضوابط صياغة الخاتمة – تقييم البحث العلمي " مناقشة مذكرة ماستر " التي تم التعرض لها في حصص تطبيق سابقا ).

 

قائمة مواضيع و اسئلة : ( للطلبة الذين لم يختاروا بحثا – تكون محل عمل شخصي " بطاقة فنية " ملخص في بضع صفحات ) ترسل بنفس الطريقة إما مكتوبة للتصحيح بعد استئناف العمل أو ارسالها للتصحيح على شكل word أو PDF الى البريد الالكتروني : web20miloud@gmail.com

 قائمة الاسئلة ( على الخيار ):

-         حلل أحدى المواد القانونية التالية " اختر مادة واحدة فقط " ( المادة الاولى من القانون المدني الجزائري – المادة الاولى من قانون العقوبات الجزائري – المادة الثالثة من القانون التجاري الجزائري – المادة 13 من قانون الاجراءات المدنية و الادارية ).

-          

 ملخصات ( موضوع الامتحان المصغر ) :

أ - منهجية استشارة قانونية :


من المعلوم أنه إذا قام نزاع قانوني بين طرفين وأراد أحدهما أم يقاضي الآخر فله أن يلجأ إلى القضاء أن

يستشير محاميا لإعطائه رئيا قانونيا يرتكز عليه لرفع دعواه.

وبما أن كل نزاع يعرضه المستشير على المحامي يتعلق بمسألة قانونية معينة فإن الإستشارة القانونية

هي الأخرى تتعلق حتمابمسألة من المسائل القانونية النظرية.

فمنهجية التعليق على الإستشارة القانونية هي الأخرى وسيلة كسب الطالب القدرة على استيعاب

المعلومات القانونية بأسلوب سهل إذا تسمح له بأن يضع مكان المحامي والبحث عن الحل القانوني

الانسب لكل نزاع.

والإستشارة تتكون من وقائع وسؤال وبذلك يسهل على المعلق معرفة المسألة القانونية التي يدور حولها

النزاع واستنباط المشكل القانوني بسهولة.

فمنهجية التعليق على الإستشارة القانونية هي دراسة نظرية وتطبيقية لمسألة قانونية معينة داخلة في

نطاق الدراسة المزدوجة وهي الاخرى تتطلب مرحلتين:

أ-المرحلة التحضيرية: ويستخرج فيها المعلق من الإستشارة الوقائع والمشكل القانوني.

ب-المرحلة التحريرية:ويناقش فيها مسألة النزاع المطروح في الإستشارة نظريا وبالإستعانة

بالمعلومات على قضية الإستشارة ويتم هذا وفق خطة متكونة من مقدمة وصلب موضوع وخاتمة.

أولا: المرحلة التحضيرية:

1-
الوقائع: هي كل الأحداث يسردها المستشير من أفعال أو أقوال أو تصرفات قانونية وحتى

الإجراءات التي اتبعها أمام القضاء وخسر بعدها دعواه تذكر مع الوقائع فقد يحدث أن يكون المستشير قد

رفع دعوى أمام المحكمة وخسرها بأن صدر الحكم ضده فأراد قبل أن يستأنفه أمام المجلس القضائي أن

يستشير محاميا فيسرد عليه وقائع النزاع بما فيها الإجراءات التي توقف عندها قبل استشارته ففي هذه

الحالة تعتبر هذه الإجراءات جزء من الوقائع وبهذا فإن منهجية التعليق على الإستشارة القانونية لا

تحوي أبداً على الإجراءات كعنصر من عناصر المرحلة التحضيرية (منفصل).

وعلى المعلق أن يصيغ الإستشارة بأسلوب قانوني لأن المفترض بالمستشير أنه غير مختص قانوناً كما

يمكن أن تكتب الوقائع بشكل نص فقرة متماسك من غير حاجة إلى كتابتها في شكل نقاط فعلى المعلق

أيضا أن يراعي الشروط المشار إليها في استخراج الوقائع من القرار القضائي بأن يستخرجها

متسلسلة,مرتبة,ومكيفة تكييفاً صحيحاً كما عليه استبعاد الوقائع التي لا علاقة لها بالنزاع ولا تفيد في

حله وأن لا يفترض وقائع لم تذكر في الإستشارة.

2-
المشكل القانوني:يستخرج المعلق المشكلة القانونية من السؤال الذي يطرحه المستشير,وهذا

السؤال قد يطرح بأسلوب عام وعلى المعلق أن يعيد صياغته بأسلوب قانوني كما عليه أن يطرحه دقيقا

وتطبيقياً.

*
مثال: قد يذكر زيد أن عمر قد وعده وعداً قاطعاً بأن يوظفه في شركته الخاصة أين سيتقاضى مرتباً

أعلى من مرتبه , وثم رجع عمر عن وعده ووظف شخصاً غيره بعد أن كان زيد قد استقال من منصبه

السابق وهو الآن يطالب بحقوقه.

فوقائع القضية تتمثل في صدور إيجاب بالتوظيف من عمر لزيد وصدور قبول ضمني من زيد لعمر

يتمثل في الإستقالة ورجوع الموجب عن إيجابه بعد صدور القبول مما يعني قيام عقد بينهما أخل الموجب

بتنفيذه.

و الطرح الصحيح للمشكل القانوني هو الذي يساعد الطالب على دراسة المسألة القانونية دراسة صحيحة.

ثانيا: المرحلة التحريرية:

تقتضي هذه المرحلة وضع خطة مناسبة وذلك لمناقشة المسألة القانونية المعروضة من خلال الإستشارة.

*
الخطة: هي أبسط من خطة القرار ويجب أن تكون تطبيقية دقيقة ومتوازنة قادرة على الإجابة على

المشكل القانوني المطروح.

*
المناقشة:

أ-المقدمة: يقدم المعلق موضوع المسألة القانونية موجزاً يليها ملخص الوقائع منتهياً بالسؤال الذي

طرحه المستشير مصاغا بشكل قانوني ومختصر كمدخل إلى صلب الموضوع.

ب-صلب الموضوع: في هذه الحالة يحرم المعلق ما جاء في الخطة من مسائل بالتسلسل

وبالترتيب باحثاً بذلك عن الحل الملائم للمشكل القانوني المطروح وللوصول إلى ذلك يعود الطالب إلى

الوقائع لينظر في النزاع ويبحث عن النص القانوني المنظم لها مع تبريره ويضع الطالب كل الإمكانيات

التي يمكنه من الوصول إلى الحل.

ج- الخاتمة:في الخاتمة يضع الطالب خلاصة بحثه مجيباً على السؤال المشير بإختصار

وبوضوح مبيناً موقف القانون من النزاع.

 

منهجية التعليق على حكم أو قرار قضائي :

المقدمة :

في المقدمة، يبدأ المعلّق بعرض موضوع المسألة القانونية محلّ التعليق في جملة وجيزة، بعدها يلخص قضية الحكم أو القرار فقرة متماسكة، يسرد فيها بإيجاز كلّ من الوقائع و الإجراءات و الإدّعاءات منتهيا بطرح المشكل القانوني بصفة مختصرة تعتبر كمدخل إلى صلب الموضوع . فالإنطلاق من المحكمة مصدرة القرار مثلا له أهميّة قصوى، حيث يمكّن الباحث من المقارنة في التحليل بين قضاة عدّة محاكم لمعرفة الإتجاه الغالب بالنسبة للإجتهاد القضائي. أمّا إذا كان القرار صادرا من المحكمة العليا، فيمكن مقارنته مع غيره من القرارات الصادرة من المحكمة العليا. كما أن ذكر تاريخ صدور القرار له أهمية لمعرفة ما إذا كان قد وقع هناك تحوّل للإجتهادات السابقة، أم وقع تفسير جديد لقاعدة قانونية معينة، أم تمّ اللجوء إلى قاعدة قانونية أخرى ….إلخ

الموضوع:

في صلب الموضوع يقوم المعلق في كلّ نقطة من نقاط الخطّة “عنوان” بمناقشة جزء من المسألة القانونية المطلوب دراستها ، مناقشة نظرية و تطبيقية مع إعطاء رأيه في الحلّ القانوني النزاع. فالدراسة تكون موضوعية و شخصية.

أولا: الدراسة الموضوعية: نشير في هذه الدراسة إلى:
موقف هذا الحل بالنسبة للنصوص القانونية، هل استند إلى نصّ قانوني؟ هل هذا النص واضح أم غامض؟ كيف تمّ تفسيره؟ ووفق أيّ اتجاه؟
-
موقف الحلّ بالنسبة للفقه، ماهي الآراء الفقهية بالنسبة لهذه المسألة، ما هو الرأي الذي اعتمده القرار –موقف هذا الحّل بالنسبة للإجتهاد، هل يتوافق مع الإجتهاد السابق ،أم يطوّره أم أنه يشكّل نقطة تحوّل بالنسبة له؟
و بالتالي يجب على المعلّق الإستعانة بالمعلومات النظرية المتعلّقة بالمسألة القانونية محلّ التعليق، ثمّ الرجوع في كلّ مرّة إلى حيثيات الحكم أو القرار محلّ التعليق لتطبيق تلك المعلومات على القضية المطروحة .

ثانيا: دراسة شخصية: من خلال إعطاء حكم تقييمي للحلّ الذي جاء به القرار . و هل يرى المعلق بأن هناك حكم أفضل له نفس محاسن الحلّ المعطى، دون أن تكون له سيئاته.

الخاتمة: و في الخاتمة يخرج الباحث بنتيجة مفادها أنّ المشكل القانوني الذي يطرحه الحكم أو القرار القضائي محلّ التعليق يتعلّق بمسألة قانونية معينة لها حلّ قانوني معيّن يذكره المعلّق معالجا بذلك الحلّ الذي توصل إليه القضاة إمّا بالإيجاب أي بموافقته مع عرض البديل، و بهذا يختم المعلّق تعليقه على القرار.

التعليق على حكم أو قرار قضائي

من بين الدراسات التطبيقية في القانون، يمثل التعليق على الأحكام أو القرارات القضائية أهمّها على الإطلاق.ذلك أن إتقان التعليق على حكم أو قرار قضائي يفترض الإلمام الجيد بالمعارف النظرية و المتعلقة بموضوع التعليق و استيعاب معطيات المنهجية القانونية التي تسمح بتقييم الحكم أو القرار. لذلك ارتأيت أن أقدمه إليكم للإستفادة منه و هي الملخص الذي أدرس به لطلبتي بكلية الحقوق محاولة لتبسيط الطريقة.

المقصود بالتعليق على حكم أو قرار قضائي:

كلّ نزاع يعرض على الجهات القضائية يتعلق بمسألة معينة،إذن كلّ حكم أو قرار يصدر من جهة قضائية يؤدّي إلى تحليل مسألة قانونية .إذن التعليق على حكم أو قرار قضائي هو: مناقشة أو تحليل تطبيقي لمسألة قانونية نظرية” تلقاها الطالب في المحاضرة”.
و التالي فإن منهجية التعليق على قرار أو حكم قضائي هي دراسة نظرية و تطبيقية في آن واحد لمسألة قانونية معينة، إذ أن القرار أو الحكم القضائي هو عبارة عن بناء منطقي، فجوهر عمل القاضي يتمثل في إجراء قياس منطقي بين مضمون القاعدة القانونية التي تحكم النزاع، وبين العناصر الواقعية لهذا النزاع، و هو ما يفضي إلى نتيجة معينة، هي الحكم الذي يتم ّ صياغته في منطوق الحكم.


من ثمّ فإن المطلوب من الباحث أثناء التعليق على القرار، ليس العمل على إيجاد حلّ للمشكل القانوني باعتبار أن القضاء قد بث فيه، و لكنه مناسبة للتأمل و محاولة لفهم الإتجاه الذي ذهب إليه القضاء، هذا من ناحية أخرى ، و من ناحية أخرى فالمطلوب هو التعليق على قرار لا دراسة قرار بشكل يتجاهل كليا موضوع الدعوى المعروضة، لذلك لا يجوز الغوص في بحث نظري للموضوع الذي تناوله ذلك القرار. فليس المطلوب هو بحث قانوني في موضوع معين، و إنما التعليق على قرار يتناول مسألة قانونية معينة.
و لكي يكون التعليق على قرار سليما، يجب أن يكون الباحث “المعِلّق” ملمّا أساسا بالنصوص القانونية التي تحكم النزاع، و أيضا بالفقه قديمه و حديثه الذي تعرّض للمسألة، و كذا بالإجتهاد الذي تناول هذه المسألة و بالمراحل التاريخية التي مرّ بها تطوّره توصّلا إلى الموقف الأخير في الموضوع و من ثمّ بيان انعكاسات ذلك الحلّ من الوجهة القانونية.


إن أول ما يتطلبه التعليق هو قراءة القرار أو الحكم عدة مرات دون تدوين أيّ شيء، و يجب دراسة كلّ كلمة وردت في القرار لأنه من الصعب التعليق على قرار غير مفهوم ، لأن المهمة سوف تكون معالجة العناصر و الجهات المختلفة للقرار موضوع التعليق في الشكل و الأساس وَوِفق منهجية رسومة مسبقا لحالات التعليق، فلا يترك من القرار ناحية عالجها إلاّ و يقتضي التعرّض لها في التعليق بإعطاء حكم تقييمي للقرار ككلّ،و في كافة النقاط القانونية عالجها.
المرحلة التحضيرية و المرحلة التحريرية.

منهجية التعليق على قرار:
يتطلب التعليق مرحلتين: المرحلة التحضيرية و المرحلة التحريرية.

1-المرحلة التحضيرية:
في هذه المرحلة يستخرج الطالب من القرار قائمة، يقصد منها إبراز جوهر عمل القاضي وصولا إلى الحكم أو القرار الذي توصل إليه. و تحتوي هذه القائمة بالترتيب على:
1-
الوقائع: أي كلّ الأحداث التي أدّت إلى نشوء النزاع :تصرف قانوني “بيع”، أقوال “وعد”، أفعال مادية “ضرب”.و يشترط:
*
ألاّ يستخرج الباحث إلاّ الوقائع التي تهمّ في حلّ النزاع ، فمثلا إذا باع “أ” ل”ب” سيارة ،و قام “أ” بضرب “ب” دون إحداث ضرر، و نشب نزاع بينهما حول تنفيذ العقد، فالقرار يعالج المسؤولية العقدية نتيجة عدم تنفيذ التزام إذن لا داعي لذكر الضرب لأن المسؤولية التقصيرية لم تطرح.
و إن كان يجب عدم تجاهل –عند القراءة المتأنّية- أيّ واقعة لأنه في عمليّة فرز الوقائع، قد يقع المعلّق على واقعة قد تكون جوهرية، و من شأنها أن تؤثر في الحلّ الذي وضعه القاضي إيجابا أو سلبا.
*
لابدّ من استخراج الوقائع متسلسلة تسلسلا زمنيّا حسب وقوعها، و مرتبة في شكل نقاط.
*
الإبتعاد عن افتراض وقائع لم تذكر في القرار.

2- الإجراءات: هي مختلف المراحل القضائية التي مرّ بها النزاع عبر درجات التقاضي إلى غاية صدور القرار محلّ التعليق. فإذا كان التعليق يتناول قرارا صادرا عن مجلس قضائي، يجب الإشارة إلى الحكم الصادر عن المحكمة الإبتدائية ، و الذي كان موضوعا للطعن بالإستئناف أمام المجلس القضائي، و إذا كان القرار موضوع التعليق صادرا عن المحكمة العليا، يصبح جوهريا إبراز مراحل عرض النزاع على المحكمة و المجلس القضائي.
لكن و بفرض أن محلّ التعليق هو حكم محكمة ، فقد تكون لبعض المراحل الإجرائية في الدعوى أهميتها في تحديد معنى الحك، مثلا: يجدر بالمعلِّق الإشارة إلى الخبرة، إذا تمتّ إحالة الدعوى إلى الخبرة.

3- الإدّعاءات: و هي مزاعم و طلبات أطراف النزاع التي استندوا عليها للمطالبة بحقوقهم.
يجب أن تكون الإدّعاءات مرتّبة، مع شرح الأسانيد القانونية، أي ذكر النص القانوني الذي اعتمدوا عليه، ولا يجوز الإكتفاء بذكر “سوء تطبيق القانون”، أو “مخالفة القانون”.
فالبناء كلّه يعتمد على الإدّعاءات، و ذلك بهدف تكييفها و تحديد الأحكام القانونية التي تطبق عليها، أي أن الأحكام و القرارات لابدّ أن تستند إلى ادّعاءات الخصوم.و الإدّعاءات يمكن التعرف عليها من خلال عبارات “عن الوجه الأوّل”، أو استنباطها من عبارات “حيث يؤخذ على القرار”، “حيث يعاب على القرار”،” حيث ينعى على القرار” .

4-المشكل القانوني: و هو السؤال الذي يتبادر إلى ذهن القاضي عند الفصل في النزاع، لأنّ تضارب الإدّعاءات يثير مشكلا قانونيّا يقوم القاضي بحلّه في أواخر حيثيات القرار، قبل وضعه في منطوق الحكم.إذن المشكل القانوني لا يظهر في القرار و إنّما يستنبط من الإدّعاءات و من الحلّ القانوني الذي توصّل إليه القاضي.
ومن شروط طرح المشكل القانوني:
-
لابدّ أن يطرح في شكل سؤال أو عدّة أسئلة، أي سؤال رئيسي و أسئلة فرعية.
-
أن يطرح بأسلوب قانوني، فعوض هل يحق ل “أ” أن يبيع عقاره عرفيّا؟ يطرح السؤال : هل الرسمية ركن في انعقاد البيع العقاري؟
-
إعادة طرح الإشكال طرحا تطبيقيّا: فمثلا الطرح النظري هو هل التدليس عيب في العقد، و الطرح التطبيقي هل تعتبر المعلومات الخاطئة التي أدلى بها “أ” ل “ب” بخصوص جودة المبيع حيلة تدليسّية تؤدّي إلى قابليّة العقد للإبطال؟
-
ألاّ يٌستشكل مالا مشكلة فيه: فعلى المعلّق أن يبحث عن المشكل القانوني الذي يوصله إلى حلّ النزاع أمّا المسائل التي لم يتنازع عليها الأطراف، فلا تطرح كمشكل قانونيّ.فمثلا إذا تبين من وقائع القرار أنّه تمّ عقد بيع عقار عرفيّا ، ثمّ وقع نزاع حول صحّة العقد ، فلا داعي للتساؤل: هل البيع الذي تمّ بين “أ” و “ب” هو عقد عرفي لأنّ هذا ثابت من الوقائع و لا إشكال فيه.
-
بقدر ما طرح الإشكال بطريقة صحيحة بقدر ما يٌوفَّق المعلّق في تحليل المسألة القانونيّة المعروضة من خلال الحكم أو القرار القضائي.

إذن المرحلة التحضيرية هي عبارة عن عمل وصفي من قبل المعلّق و عليه أن يتوخّى في شأنه الدّقة على اعتبار أنّ تحليلاته اللاّحقة، سوف تنبني على ما استخلصه في هذه المرحلة.

2- المرحلة التحريرية:

تقتضي هذه المرحلة وضع خطّة لدراسة المسألة القانونية و الإجابة على الإشكال القانوني الذي يطرحه القرار ثمّ مناقشتها .و يشترط في هذه الخطّة:
أن تكون خطّة مصمّمة في شكل مقدّمة، صلب موضوع يحتوي على مباحث و مطالب و خاتمة.
-
أن تكون خطة تطبيقيّة، أي تتعلّق بالقضيّة و أطراف النّزاع من خلال العناوين. فعلى المعلّق تجنّب الخطة النظرية، كما عليه تجنب الخطة المكونة من مبحث نظري و مبحث تطبيقي لأن هذه الخطة، ستؤدّي حتما إلى تكرار المعلومات.
-
أن تكون خطة دقيقة، فمن الأحسن تجنّب العناوين العامة.
-
أن تكون خطة متوازنة و متسلسلة تسلسلا منطقيا بحيث تكون العناوين من حيث مضمونها متتابعة وفقا لتتابع وقائع القضية، فتظهر بذلك بداية القضية في بداية الخطّة، كما تنتهي القضية بنهاية الخطة.
-
أن توضع خطة تجيب على المشكل القانوني المطروح، فإذا كان ممكنا يتمّ استخراج اشكاليتين قانونيتين، و تعالج كل واحدة منهما في مبحث، و هي الخطة المثالية في معالجة أغلب المسائل القانونية المطروحة من خلال الأحكام و القرارات القضائيّة.
بعدما يضع المعلّق الخطّة بكّل عناوينها، يبدأ من خلالها في مناقشة المسألة القانونية التي يتعلّق بها الحكم أو القرار القضائي محلّ التعليق ابتداء بالمقدمة مرورا بصلب الموضوع، إلى أن يصل إلى الخاتمة.

 

منهجية تحليل مادة قانونية :

         يستعمل بعض الفقهاء عبارة تحليل، بينما يستعمل البعض الآخر عبارة تعليق على نص قانوني. وتحليل النص يعني تفكيكه إلى العناصر التي يتألف منها، ومن ثم التعرف إلى أجزائه ومكوناته، بينما التعليق على النص هو عبارة عن محاولة تفسير وتوضيح، إضافة إلى تقييم ونقد هذا النص بقدر من الحرية، وبأسلوب شخصي.

لكن الوضع يختلف إذا كان الموضوع يقتصرعلى تحليل نص قانوني. إذ علينا أن نقوم بتحليل النص من خلال تفكيكه ومعرفة أجزائه ومكوناته في مرحلة أولى، ومن ثم نقوم بمناقشة النص وتقويمه ونقده وإبراز رأينا الشخصي فيه في مرحلة ثانية. هنا يتشابه التحليل والتعليق فيعتمد بعض الفقهاء عبارة تحليل نص قانوني أو التعليق على نص قانوني والمقصود في الحالتين دراسة النص القانوني وتوضيحه وإظهار إيجابياته وسلبياته إذا وجدت.

أولاالمرحلة التحضيرية ( التعرف إلى النص)

المقصود بهذه المرحلة القيام بالتعرف إلى هذا النص ومعرفة عوامله الأولية ومضمونه أو موضوعه. وبالطبع مثلما يتم في حال التعرف على إنسان، بهويته ومكان إقامته وتاريخ ومحل ولادته ورقم السجل، كذلك التعرف على النص القانوني، فأول شيء نقوم به هو تحديد موقعه ومواصفاته الشكلية وطبيعتها وبنيته اللغوية وغاياته.

أ- التحليل الشكلي:

مهما كان النص القانوني موضوع التعليق ؛ قاعدة ؛ أو مجموعة قواعد؛ أو مادة أو بعض مواد من قانون أو من مرسوم ؛

، فأول شيء يجب القيام به هو معرفة هوية هذا النص ابتداءً من مصدره إلى رتبته وتاريخه، ثم يتم تبيان مضمونه وتحليله، للتمكن من تحديد الإشكالية و وضع خطة المعالجة.

1- هوية النص:

نبدأ بتبيان هوية النص بشكل دقيق؛ فهل هو نص دستوري أو نص معاهدة دولية أو مادة من مواد القانون الوطني، أو مادة أو أكثر من مرسوم، أو جزء من قرار إداري، مثال : يقع هذا النص )المادة…( في قانون … المعدل ب:…. وقد جاء في الكتاب…. منه عنوانه …، من الباب… وعنوانه … في الفصل وعنوانه…. من القسم الأول تحت عنوان

ولكن هذا لا يكفي، فعلينا ذكر تاريخه فنقول مثلا: القانون المدني  الصادر بموجب الأمر رقم 75 – 58 مؤرخ في 26 سبتمبر سنة 1975 ، معدل و متمم بالقانون قانون 05-10 المؤرخ في 20 جوان 2005.

ثم لا بد لنا من تحديد موضوع النص، فأي قانون هو عبارة عن مجموعة قواعد قانونية تنظم سلوك الأفراد في المجتمع، وبالتالي فهو يتناول تنظيم جانب معين من جوانب الحياة الاجتماعية .فقانون العقوبات يبين ما هي الأفعال التي تعتبر جرائم، وما هي العقوبات التي توضع مقابل هذه الجرائم.

2- طبيعة النص:

يجدر بنا الإشارة إلى طبيعة النص والأمور التي يعالجها، مثلا: المادة 89 من قانون الإجراءات الجزائية: القسم الرابع ) سماع الشهود ( من  الفصل الأول (قاضي التحقيق) باب جهات التحقيق .

ويرى البعض أنه في هذه الفقرة نتناول المعلومات والدراسات العلمية التي تتناول الموضوع والكلمات التي يجب الإشارة إليها.

3- البحث في بنية النص :

يتم البحث في بنية النص من الناحيتين، الطبوغرافية واللغوية:

·         البنية الطبوغرافية )البناء المطبعي: (هل هو مقسم إلى فقرات أو مواد ، مثلاً:

تتألف المادة 85 من الدستور الجزائري من 3 فقرات… يتألف النص من …. فقرة… الفقرة الأولى: تبدأ من ” “…” وتنتهي عند “…”الفقرة الثانية تبدأ من “….” وتنتهي عند “….” الفقرة ال…. تبدأ من “….” وتنتهي عند “….”

·         البنية اللغوية )البناء اللغوي والنحوي(: البناء المنطقي:

كيفية صياغة المادة؟ وبأي كلمة بدأت وانتهت؟، وما هو الأسلوب المعتمد؟، وما هو المنطق الذي بنيت عليه؟ والأسلوب الذي اعتمدته: مثلاً: حددت الفقرة الثانية من المادة85 من الدستور الجزائري، النصاب القانوني لانتخاب رئيس الجمهورية بشكل صريح “

4- غايات النص ) فائدة النص : (

لا يصدر عادة نص قانوني دون أن يكون هناك غاية منه أو فائدة يسعى المشرع لتحقيقها، والأسباب الموجبة للقانون تبين عادة الغاية من وضعه، وبالتالي فإن المشرع عندما يسن قانوناً ما، تكون لديه قناعة بأن القواعد القانونية التي يتضمنها هي حلول لمسائل قانونية مثارة في الحياة اليومية .

ب- التحليل الموضوعي )تحليل مضمون النص(:

قلنا إن تحليل أي نص أو قاعدة يتم عن طريق تفكيك الفرضيات التي تضمنها إلى عناصرها الأولية. و إذا كان النص يتضمن قاعدة قانونية واحدة، فإن التحليل ينصب على هذه القاعدة بتبيان فرضيات القاعدة؛ أي الحالات المفترضة أو التي تشملها، والحكم الذي تقرره القاعدة لتلك الفرضيات، ثم تتناول هذا الحكم بالتحليل. وإذا كان النص يتضمن أكثر من قاعدة قانونية فيتناول التحليل كل قاعدة من تلك القواعد وبنفس الطريقة السابقة أعلاه، أي بتبيان فرضيات كل قاعدة، والحكم الذي تقرره القاعدة لتلك الفرضيات، ثم نتناول كلاً منها بالتحليل تباعاً.

1- فهم وتحديد القاعدة القانونية:

لفهم القاعدة فإن أول شيء نقوم به هو قراءة النص عدة مرات، مع دراسة كل كلمة وردت فيه ، لأنه لا يمكننا التعليق على غير مفهوم. ففي القراءة الأولى يتم التعرف على نص القاعدة وتكوين فكرة أولية أو رؤية شاملة لها، ونبدأ في القراءة الثانية نقوم باستخراج الجمل الرئيسية وعزلها عن بعضها البعض، بوضع خط تحت أدوات الربط بينها، وذلك للبدء بتحديد المكونات الأساسية للنص.

أما في القراءة الثالثة فيتم البحث عن الحالات الواقعية المشمولة بالقاعدة، وتبيان الحكم الذي تقرره القاعدة عند توفر شروط تطبيقها، أي توفر أي حالة واقعية مشمولة بفرضيات القاعدة. والحكم الذي تقرره القاعدة هو بالنهاية الحل القانوني.

2- تحديد الإشكالية:

إذا كانت القاعدة القانونية ثابتة فإن الواقع متغير بجزئياته وتفاصيله، كما أن القواعد القانونية قد تتميز بالاقتضاب والإيجاز، وقد يشوبها الغموض أو يرد بها بعض الألفاظ التي تحتاج إلى بيان أو إلى ضبط المراد منها، عدا عن تعارضها أو تناقضها أحياناً مع قواعد قانونية أخرى في القانون نفسه أو في نصوص قانونية أخرى.

لهذا فإن تحليل أي نص قانوني ينتهي بإثارة العديد من التساؤلات؛ أي الإشكالية، التي ستكون محل المناقشة والشرح الأساسي وهي محور المعالجة القانونية.

3- خطة المناقشة:

بعد الفهم الكامل للنص وتحديد القاعدة القانونية أو القواعد التي تتضمنها النص، وبعد تحديد الإشكالية التي يثيرها، يمكننا البدء بوضع مخطط المناقشة والشرح الذي يشبه الدراسة أو البحث، حيث يتألف من مقدمة ومن أقسام وخاتمة ويشكل إجابة معمقة لما طرح في الإشكالية، وأحسن خطة هي التي تحوي مبحثين لكل منهما مطلبان.

لكن تحكمنا هنا عدد القواعد، فإذا كان هناك قاعدتان نعتمد التقسيم إلى قسمين، أما إذا كان هناك ثلاث قواعد فنعمد إلى تقسيم التعليق إلى ثلاثة أقسام متوازية نوعاً ما. ومهما كان عدد الأقسام فيجب أن نضع عنواناً مختصرا ووافياً لكل منها،مراعين مبدأ تفرع العناوين في البحث، حيث يجب أن يكون هناك تسلسل منطقي يربط سائر الأقسام، لأن هذه العناوين يجب أن تشكل الخيط الرفيع الذي يربط بين سائر أقسام أو فروع التحليل.

ثانيا: مناقشة النص وتقويمه

بعد أن نحدد هوية النص ونبين مضمونه ونحلله ونحدد الإشكالية وخطة المعالجة، يبقى علينا أن نقوم بتقييم النص، أي معرفة المنطق القانوني الذي يرتكز عليه ونقوم بمناقشته، أو بالأحرى نقوم بالإجابة على الإشكالية.

1- تقييم النص من الوجهة القانونية:

هي عملية تحديد علاقة النص، موضوع التحليل، بغيره من النصوص القانونية الأخرى ومدى انسجامه مع المبادئ القانونية العامة المعمول بها في زمان ومكان محددين، وخاصة تلك المبادئ العامة والمستقرة، وتوضيح ما إذا كان النص يعتبر متوافقاً أو منسجماً مع تلك المبادئ أو القواعد العامة، أم أنه يشكل خروجاً عليها ؟

2- تقييم النص من الوجهات غير القانونية

من المعروف أنه تتحكم في وضع أية قاعدة قانونية مجموعة اعتبارات يحاول المشرع م ا رعاتها عند وضعه للقاعدة. ويبرز بين الاعتبارات التي تحكم وضع القواعد القانونية اعتباران رئيسيان: الاعتبار الأول هو مراعاة القاعدة لمبادئ العدالة والإنصاف.

أما الاعتبار الثاني فهو اعتبار الاستقرار الاجتماعي حيث يضحي أحياناً باعتبارات العدالة لمصلحة الاستقرار الاجتماعي، فيجد المشرع أن المصلحة العامة تنشأ من مراعاة لبعض الاعتبارات الاقتصادية أو الأمنية أو السياسية أحياناً، مثلا : العفو العام، الذي يصدر أحياناً أو في فترات معينة، فهو يمس بمبدأ العدالة ويراعي الاعتبارات الأخرى.

لهذا علينا في التحليل أن نبرز وأن نتحدث عن تلك الاعتبارات التي راعاها المشرع عند وضعه للنص، وعن الحلول التي يحتملها هذا النص، ولو جاءت بعيداً عن الاعتبارات القانونية.

وإذا ما كان النص يحتمل أكثر من حل، فعلينا أن نبين الحلول المحتملة، والإشارة إلى الحل الذي نراه الأفضل من بينها، أما إذا كان النص لا يحتمل إلا حلاً واحداً، فنشير إلى هذا الحل ونقوم بمناقشته، إما مؤيدين وإما معارضين. و في الحالتين علينا أن ندعم رأينا بآراء الفقه و الاجتهاد .

وهنا يبرز رأينا الشخصي بوضوح أثناء مناقشة أي حل أو الحلول من الوجهة الاقتصادية أو الاجتماعية.

3- الخاتمة:

نختم تحليل النص بلمحة عامة تتضمن الإجابة على الإشكالية التي طرحناها، ووفقاً لنفس المنهجية التي شرحناها أثناء الحديث عن خاتمة البحث القانوني، لأن تحليل النص يعني بالنهاية إجراء بحث قانوني حوله


تجدون رفقة هذا الارسال مخخطط بالعناصر الاساسية لبجوث السداسي الثاني مقياس مدخل للعلوم القانونية ( نظرية الحق) للفوج رقم 19

قائمة بحوث السنة الثانية في مقياس القانون المدني  (المجموعة الأولى )السداسي الرابع 

- مدخل لدراسة المسؤولية المدنية
- المسؤولية عن الأفعال الشخصية 
- المسؤولية عن فعل الغير( مسؤولية متولي الرقابة، مسؤولية المتبوع عن فعل تابعه)
- المسؤولية عن حراسة الأشياء ( مسؤولية حارس الحيوان، مسؤولية عن حراسة الأشياء غير الحية)
- المسؤولية عن تهدم البناء، المسؤولية عن الحريق
- مسؤولية المنتج
- جبر الأضرار الجسمانية
- التعويض عن المسؤولية

يهتم هذا المقياس بالتكنولوجيا الجديدة أو التقنيات الجديدة المستخدمة في مجال الاعلام والاتصال، وأهمية ذلك في تيسير حياة البشرية جمعاء، بحيث أصبح معيار التحكم في انتاج هذه التكنولوجيا الوحيد الذي يقاس من خلاله مدى تقدم وتأخر الدول والمجتمعات عن بعضها البعض، هذه التكنولوجيا التي قربت البعيد وأبعدت القريب، وبالتالي أصبح من المستحيل الاستغناء عنها، خاصة في الظروف الاستثنائية، وما يشهده العالم اليوم من أزمة صحية عالمية بسبب ما أصبح يسمى فيروس كرونا، فالاعتماد على التكنولوجيا في التواصل بين أفراد المجتمع الواحد من جهة ومختلف الشعوب والمجتمعات من جهة أخرى أصبح أمر ذا أهمية قصوى (تقنية الفيديو مثلا).

 وفي إطار إثراء محتوى برنامج هذا المقياس قمنا بتقسيمه إلى عدة محاور وهي على الشكل التالي:

 - مفهوم تكنولوجيا الإعلام والاتصال الجديدة

 - ظاهرة انفجار المعلومات

 - بعض تطبيقات تكنولوجيا الاعلام والاتصال الجديدة

 - الاتصالات الالكترونية والمنظمة الرقمية

 - التعاملات المالية الالكترونية

 - التسويق والتجارة الالكتروني

 - التعليم الالكتروني

 - التوقيع الالكتروني

 - النشر الالكتروني

 - حماية أمن المعلومات

 - أفاق تطور تكنولوجيا الإعلام والاتصال