Terminologie juridique
Les sources contractuelles (contrats et quasi-contrats).
A/ Notion de contrat : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose. ( art 54 du c.civ).
تعريف العقد : المادة 54 ق.م : العقد هو اتفاق يلتزم بموجيه شخص أو عدة أشخاص اخر بمنح أو فعل أو عدم قعل شيء ما.
De cette définition le contrat est :
-une convention.
-comporte des obligations.
-produit des effets juridiques.
Contrat :عقد
Convention :اتفاق
Effets juridiques اثار قانونية
اثار قانونية: انشاء مراكز قانونية، تعديلها او الغائها
Donner : signifie transférer la propriété d’une partie à une autre et non consentir une donation.
منح : معناه : نقل ملكية شيء من طرف الى طرف اخر
Faire : c’est-à-dire accomplir une prestation positive.
Exp : (réparer un dommage).
فعل : تقديم عمل إيجابي (مثل اصطلاح عطب )
Ne pas faire : c’est-à-dire s’obliger à une abstention (s’abstenir).
عدم فعل: الامتناع عن تقديم عمل ( عمل سلبي)
Exp : l’obligation de ne pas faire concurrence ou de ne pas divulguer des informations communiquées lors des négociations.
مثلا: الالتزام بعدم المنافسة او عدم نشر معلومات متحصل عليها اثناء التفاوض في العقد.
B/ Classification des contrats :أنواع العقود او تصنيف العقود تصنيف القانون المدني
1/ la classification du code civil تصنيف القانون المدني
(art. 55 à 58).
Le code civil algérien établit une classification en trois catégories.
- Contrat synallagmatiques et contrats unilatéraux.
-العقود الملزمة للجانبين والعقود الملزمة لجانب واحد
- Contrats commutatifs et contrats aléatoires.
-العقود التبادلية و عقود الغرراي الاحتمالية
- Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuits.
- العقود بعوض و العقود بلا عوض
2/ La classification doctrinale (autre que celle du code civil).
تصنيف االفقه
-Contrats nommés et contrats innommés :
- العقود المسماة والعقود غير المسماة
Exp : contrat de vente.
عقد البيع
Contrat de bail.
عقد الايجار
Contrat d’entreprise.
عقد المقاولة
- Contrats consensuels, formels et réels. العقود الرضائية و العقود الشكلية والعينية
- Contrats d’adhésion et contrats de gré à gré.عقود الاذعان والعقود الرضائية
- Contrats exécution instantanée et contrats à exécution successive.
-العقود الفورية والعقود الزمنية
- contrats individuels et contrats collectifs.
- العقود الفردية والعقود الجماعية
- contrats simples et contrats conjonctifs (complexes).
- العقود البسيطة والعقود المركبة ( المتعددة الأطراف)
- contrats internes et contrats internationaux.
- العقود الوطنية ( الداخلية) والعقود الدولية
L’obligation : est un rapport légal entre le créancier et le débiteur en vertu duquel ce dernier doit une prestation au premier droit personnel.
شخص ملزم بالدين او الحق
Le débiteur : المدين : personne tenue envers une autre d’une obligation (prestation, service))
Le créancier : الدائن :titulaire d’une créance ( droit ) صاحب حق او دين
- Classification des obligations :
a/ classifications des obligations en fonction de leur objet :
تصنيف الالتزامات حسب موضوعها
1/ l’obligation de donner : transfert de propriété.الالتزام بمنح او إعطاء ما
2/ l’obligation de faire : accomplir une prestation positive.الالتزام بفعل، أي أداء عمل إيجابي
3/ l’obligation de ne pas faire : s’abstenir d’un acte.الالتزام بعدم فعل ، أي الامتناع عن عمل
b/ Classification des obligations en fonction de leurs effets :تصنيف الالتزامات بحسب اثارها
1/ l’obligation de moyen : tend à la réalisation d’un fait positif sans en garantir le résultat .Le débiteur devra apporter dans l’exécution de l’obligation , toute la diligence nécessaire ( avocat,médecin).
الالتزام بوسيلة او الالتزامات ببذل عنايه: يستهدف تحقيق عمل إيجابي دون ضمان النتيجة اذ يجب على المدين ان يستعين في تنفيذ التزامه بكل عناية مع التعهد بسرعة الإنجاز.
2/ l’obligation de résultat : celle par laquelle le débiteur promet la réalisation d’un fait précis.
الالتزام بنتيجة هو الذي يعد المدين بمقتضاه تحقيق شيء معين.
La formation du contrat : conclusion du contrat.
تكوين العقد او انعقاد العقد
شروط تكوين العقد
1/ Les conditions de formation du contrat
- Le consentement : l’expression de deux volontés concordantes.
- الرضا او التراضي
- La capacité.
- الاهلية (أهلية التعاقد)
-L’objet.
-المحل
-La cause.
- السبب
- La forme.
- الشكل اذا كان العقد شكليا
Déclaration de la volonté :
L’expression de la volonté par le contractant.
- التعبير عن الإرادة
- manifestation expresse de la volonté.
- التعبير الصريح :
- manifestation tacite de la volonté.
- التعبير الضمني
Art. 60 duc.civ : on peut déclarer sa volonté verbalement , par écrit ou par les signes généralement en usage ou encore par une conduite telle qu’elle ne laisse aucun doute sur la véritable intention de son auteur.
المادة : 60 : ق.م : التعبير عن الإرادة يكون باللفظ او بالكتابة او بالإشارة المتداولة عرفا كما يكون باتخاذ موقف لا يدع أي شك في دلالته على مقصود صاحبه.
Art 60 al 2 : la déclaration de volonté peut être tacite lorsque la loi ou les parties n’exigent pas qu’elle soit expresse.
المادة 60 فقرة 2 : و يجوز ان يكون التعبير عن الإرادة ضمنيا , اذا لم ينص القانون او يتفق الطرفان على ان يكون صريحا .
L’offre : العرض : الايجاب
L’acceptation : القبول
A/ les vices du consentement :عيوب الرضى و هي الغلط ، التدليس ، الاكراه و الغبن
Ce sont l’erreur, le dol, la violence et la lésion.
1) L’erreur :
Il s’agit d’une représentation inexacte de la réalité qui consiste à croire qui est vrai ce qui est faux ou inversement.
تصور غير صحيح للحقيقة او الواقع مفاده اعتقاد ما هو خطأ صواب والعكس
2)le dol : التدليس
Il s’agit de manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et qui poussent son partenaire à contracter.
طرق احتيالية مقصودة تصدر عن احد
المتعاقدين لدفع المتعاقد الاخر للتعاقد
La violence : الاكراه c’est un fait d’inspirer à personne un sentiment de crainte telle que celle-ci , étant victime , donne malgré elle son consentement .
بعث الشعور بالخوف او الرهبة في نفس شخص بحيث يندفع الى التعاقد دون رضاه .
La lésion : الغبن c’est unpréjudicematériel subit par l’une des parties dans un contrat synallagmatique ou partage résultant du défaut d’équivalence entre les prestations imposées ou une différence de valeur entre des lots attribuées aux bénéficiaires.
ضرر مادي يتكبده احد الأطراف في عقد ملزم الطرفين او قسمة
ناتج عن انعدام التعادل بين الاداءات المفروضة او عن اختلاف في القيمة بين الحصص الممنوحة للمستفيدين.
L’erreur peut êtreessentielle ou de fait, ou de droit :
1)l’erreur essentielle ou de fait : dans ce cas l’erreur et une cause d’annulation du contrat :
- lorsqu’elle porte sur la substancemême de la chose qu’en est l’objet.
-lorsque la considération de la personne avec laquelle oncontracte est la cause principale de la convention et qu’il y a eu erreur sur cette personne.
2) erreur de droit : erreur consistant dans le fait d’ignorer une prescription légale , elle entraine l’annulabilité du contrat si elle remplit les conditions de l’erreur de fait à défaut de discription légale contraire.
-les manœuvres dolosives : pour qui il est manœuvres au sens de l’article 86 , il faut la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élémentpsychologique.
1) l’élémentpsychologique : il faut que l’auteur du dol ait eu l’intention de tromper son cocontractant, donc il n’y a pas dol si un contractant donne à son partenaire de fausses informations par négligence ou par ignorance.
2) l’élémentmatériel : l’intention de tromper doit s’accompagner d’actes matériels tels des mises en scènes pour pousser l’autre partie à contracter ou la présentation de faux témoins.
- constitue aussi un dol le silence intentionnel ou la réticencedolosive, Art. 86 al.2c.civ : il s’agit du silence gardé sur des éléments déterminants c’est-à-dire viciant le consentement :c’est la réticencedolosive
La nullité relative du contrat : البطلان النسبي للعقد
Le dol vicie le consentement de la victime et entraine la nullité relative du contrat.
التدليس يعيب الرضا ويسبب قابلية العقد للابطال.
3 ) la violence : la violence est de deux sorts : la violence physique et la violence morale.
الاكراه نوعان : اكراه مادي واكراه معنوي
- la violence physique : consiste à exercer sur le contractant des moyens physiques de contrainte, dans l’hypothèse ou la violence est trop forte ( contrat conclu sous la torture, contrat signé de force entenant la main du contractant) il y a absence totale du consentement, l’acte est nul est de nullitéabsolueبطلان مطلق
- la violence morale : c’est une violence qui porte sur l’étatpsychologique du contractant , telle une pression morale ou des menaces.
- la lésion : les conditions de la lésion
Deux conditions sont exigées :
1- Un déséquilibre qui doit exister au moment de la conclusion du contrat.
2- L’exploitation d’une partie de la faiblesse de l’autre.
- Effets de la lésion :
La lésion entraine soit la rescision ou bien la révision.
Rescision : il s’agit d’une nullité relative particulière , la rescision a un effetrétroactif, les parties doivent restituer les prestations reçues.
La révision : le juge peut opter au lieu de la rescision du contrat pour cause de lésion, pour la révision du contrat pour lésion.
Terminologie juridique :
1- La nullité du contrat : sanction qui anéantit (rendre néant) un acte juridique pour le passé comme pour l’avenir.
Il existe deux types de nullité : nullité absolue et nullité relative.
a/ la nullité absolue du contrat : un contrat est frappé de nullité absolue, lorsqu’il contient une violation de la loi, atteinte à l’intérêtgénéral, l’ordre public ou les bonnes mœurs.
البطلان المطلق للعقد: يكون العد باطلا بطلانا مطلقا عندما يتضمن خرقا صارخا للقانون او انتهاكا للمصلحة العامة او مساسا بالنظام العام و الاداب العامة
La nullité absolue sanctionne l’inobservation de l’une des conditions de formation du contrat, à part la capacité.
- sont frappés de nullité absolue, les contrats dont la cause ou l’objet sont illicites ou immoraux, demême que l’absence de consentement.
- la nullité absolue sanctionne également l’inobservation de formes prescrites ; l’exigence de la forme répondant ici à des considérations d’intérêt général. Ainsi par exemple : l’inscription de la vente d’un immeuble intéresse tout autant les créanciers de l’acheteur que les services de perception des impôts.
b/ nullité relative ou l’annulabilité : la nullité relative sanctionne la violation d’une condition de formation du contrat imposée dans l’intérêt particulier de l’un des contractants que la loi veut protéger, notamment en cas des vices de consentement.
Et aussi en cas de non-respect des règles relatives à la capacité d’exercice.
- Capacité de jouissance aptitude d’une personne à être titulaire de droits.
- Capacité de exercices : aptitude de la personne à exercer ses droits.
-la nullité absolue du contrat concerne les conditions de formation du contrat.
-la nullité relative du contrat concerne les conditions de validité du contrat.
II/ distinction de la notion de nullité, des notions voisines.
1) La nullité et la résolution :البطلان و الفسخ
La nullité et la résolution produisent le même effet qui est l’anéantissement rétroactif du contrat, mais elles n’ont pas le même fondement : la nullité met en cause la régularité de la formation du contrat : il s’agit d’un vice originaire relatif à la formation du contrat que la nullité sanctionne.
- La résolution au contraire porte sur un contrat valable mais dont l’exécution est affecté par un fait postérieur à la conclusion du contrat. Il s’agit du manquement des parties ou de l’une d'entre elle a l’exécution des engagements découlant d’un contrat valablement conclu, ou lorsque l’inexécution est due à la survenance d’un évènement incertain dont les parties avaient prévu la réalisation éventuelle à titre de condition résolutoire.
-Résolution : suppressionrétroactive d’un contrat par suite de l’inexécution de l’une des parties de ses obligations.
-فسخ (الغاء) : الغاء رجعي لعقد نتيجة عدم تنفيذ احد الأطراف لالتزاماته. يأتي الفسخ كجزاء على القيام بخطأ في التنفيذ
La résolution sanctionne un défaut d’exécution.
Résiliation : action de mettre fin à un contrat mais sans rétroactivité (pour l’avenir seulement).
-فسخ (ابطال) هو وضع حد لسريان عقد بالنسبة للمستقبل
- معلم: Miloud BENADJEMIA